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Finances - fiscalité - Page 245
Transmission à la DGCL des comptes administratifs 2016 des grandes collectivités territoriales
Une instruction du 6 juin a pour objet la transmission à la DGCL des comptes administratifs 2016 des régions, des départements, des communes et des grands groupements de communes à fiscalité propre.Les documents à fournir pour chaque collectivité du secteur communal doivent comporter : le budget principal ; les annexes relatives à la ...
Les concessions de service public… à vos risques et périls !
Le modèle de délégation de services publics (DSP) a survécu à la réforme des concessions. Et le critère du risque d’exploitation, permettant de distinguer la DSP d’un marché public, tout autant…
Le nombre de sous-préfectures doit-il être réduit ?
La refonte de la carte des régions, qui a permis de faire émerger de vastes entités structurées à l'échelle des régions européennes, ne doit pas se traduire par l'éloignement des services territoriaux de l'Etat des réalités locales. C'est pourquoi les échelons de proximité au niveau départemental et infra-départemental ont été ...
Montant de la compensation due aux communes de métropole au titre de l’établissement des documents d’urbanisme pour 2017
Une note du 6 juin indique le montant de la compensation financière due aux communes de métropole pour l’année 2017 au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme. Elle demande aux préfets de région de faire connaître la répartition départementale de l’enveloppe allouée à la région avant le 7 ...
Dotation de compensation des EPCI de la DGF pour 2017
Une note d'information du 15 mai dernier a pour objet de préciser les modalités de répartition de la dotation de compensation des EPCI pour l'année 2017.La loi de finances pour 2004 a modifié l'architecture des dotations, en intégrant dans la dotation globale de fonctionnement (DGF) plusieurs dotations et compensations qui étaient ...
Répartition du fonds de solidarité pour les départements de la région d’Ile-de-France pour 2017
Une note d'information du 5 mai 2017 concerne la répartition du fonds de solidarité pour les départements de la région d'Ile-de-France (FSDRIF) pour l'exercice 2017. Elle a pour objet de préciser les modalités de prélèvement et d'attribution du fonds de solidarité pour les départements de la région d'Ile-de-France (FSDRIF) pour l'année ...
Corse : fonds de péréquation des ressources perçues en 2017
Une note d'information du 29 mai dernier est relative au fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse en 2017. Elle a pour objet de préciser les modalités de répartition du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse en ...
Doctrine d’emploi du fonds de soutien aux collectivités territoriales
Un arrêté du 2 juin dernier modifie un précédent arrêté, daté du 22 juillet 2015, et précise, en complément des dispositions figurant dans le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié, la doctrine d'emploi du fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de ...
Contrôle de la légalité de certaines décisions prises par les SEM locales
Le Conseil d'Etat explique, dans une décision du 24 mai dernier, qu'il résulte des dispositions du 8° de l'article L. 2131-2, du 7° de l'article L. 3131-2 et du 6° de l'article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairées par leurs travaux préparatoires, que le législateur a entendu prévoir la ...
Deux notes d’information sur des dispositifs de péréquation
Une note du 30 mai complète et actualise l'instruction n°INTB1700087N du 11 janvier 2017 relative à la mise en œuvre pour 2017 de l'article 42 de la loi de finances pour 2014, dit dispositif de compensation péréquée (DCP) au vue des montants définitifs à répartir au titre de 2017. En effet, le montant à répartir au titre du dispositif ...
