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Finances - fiscalité - Page 236
JO 2024 : quel coût pour le contribuable francilien ?
Réponse du ministère des Sports : S'agissant de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, deux budgets distincts doivent être identifiés. En premier lieu, le budget du comité d'organisation des jeux Olympiques et paralympiques (COJO) est évalué à 3,6 Mds d'euros. Il est globalement le même pour l'ensemble des ...
Impositions locales : cas de la cession d’un bien ne figurant pas à l’actif d’une entreprise
En l'espèce, il y a eu cession à une société d'une partie d'un établissement qu'elle exploitait auparavant en tant que locataire. Le Conseil d'Etat explique dans dans une telle situation, pour l'application combinée du I de l'article 1406 du code général des impôts (CGI) et des articles 1499 et 1500 de ce code, la cession d'un bien ne ...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 publiée
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre. Des mesures relatives aux déserts médicaux, à l'accueil des jeunes enfants et à la revalorisation du minimum vieillesse, notamment, ont ainsi été adoptées.Ce texte vise également à approuver l'exercice clos (2016) et à traiter ...
La loi de finances pour 2018 au Journal officiel
La loi de finances pour 2018 est au Journal officiel du 31 décembre. Elle contient bien sûr de nombreuses dispositions qui concernent les collectivités, parmi lesquelles : le dégrèvement de la taxe d'habitation ; la prorogation de la « demi-part des veuves » ; le plafonnement de la redevance pour les stations de ski ; des dispositions ...
Modification du rattachement du Commissariat général à l’égalité des territoires
Un décret du 30 décembre rattache administrativement le Commissariat général à l'égalité des territoires au ministre chargé de l'aménagement du territoire et de la ville.
Expérimentation par les préfets d’un droit à déroger aux normes réglementaires
Un décret du 29 décembre vise à évaluer, par la voie d'une expérimentation conduite pendant deux ans, l'intérêt de reconnaître au préfet la faculté de déroger à certaines dispositions réglementaires pour un motif d'intérêt général et à apprécier la pertinence de celles-ci. A cet effet, il autorise, dans certaines matières, le ...
Renouvellement de l’Observatoire des territoires
L'Observatoire des territoires produit et organise le partage entre l'Etat, les collectivités territoriales et des personnalités qualifiées, de la connaissance des dynamiques et des disparités territoriales. Le présent décret renouvelle l'Observatoire pour une durée de cinq ans.Il confirme les missions de l'Observatoire, ajuste sa ...
De nouveaux changements sont-ils à prévoir concernant les zones de revitalisation rurale ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La réforme des critères de classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) a été modifiée en loi de finances rectificative pour 2015 et s'est appliquée à partir du 1er juillet 2017, afin de prendre en compte les modifications de périmètres des établissements ...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a passé le cap du Conseil constitutionnel
Par une décision du 21 décembre 2017, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. S'il a jugé conformes à la Constitution la plupart des dispositions du texte, il a toutefois censuré différentes mesures, estimées étrangères au domaine des lois de financement de la sécurité ...
Précision sur le calcul du plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle
Dans une décision du 13 décembre, le Conseil d'Etat rappelle que la valeur ajoutée servant, en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI), au calcul du plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle mise à la charge du membre d'un groupement visé à l'ancien article 1476 de ce code comprend la fraction ...
