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Finances - fiscalité - Page 198

1 Fiscalité 05/06/2019

Valeurs locatives cadastrales : comment améliorer la coopération entre communes et services fiscaux ?

Réponse de Bercy : La révision des valeurs locatives des locaux d'habitation a fait l'objet d'une expérimentation en 2015 dans cinq départements (Charente-maritime, Nord, Orne, Paris et Val-de-Marne), en application de l'article 74 de la loi de finances rectificative pour 2013. Cette expérimentation a donné lieu à la remise d'un rapport au ...

Finances locales 03/06/2019

Taux de cotisation au fonds de financement de l’allocation différentielle de fin de mandat

Un décret du 29 mai fixe à 0,2 % le taux de la cotisation annuelle obligatoire que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le nombre d'habitants est supérieur à 1 000 habitants, doivent verser au fonds d'allocation des élus en fin de mandat, géré par la Caisse ...

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Service public 28/05/2019

Les sociétés d’économie mixte dans le viseur de la Cour des comptes

Les sociétés d'économie mixte font une nouvelle fois l'objet d'un rapport de la Cour des comptes, publié lundi 27 mai. Le juge des comptes publics étrille l'économie mixte, pointant notamment un manque de contrôle de la part des collectivités locales actionnaires et des risques pour les finances publiques locales.

Police 28/05/2019

Les demandes d’annulation d’amendes pour brûlage de fumier ou divagation de chiens se font au pénal

La requérante a été verbalisée par le maire de sa commune pour des faits de brûlage de fumier et de divagation de chiens. Le maire a alors établi un premier titre exécutoire pour un montant de 1 650 euros pour recouvrer des amendes dressées par des procès-verbaux, puis un second titre exécutoire pour un montant de 1 350 euros pour ...

1 Fiscalité 27/05/2019

Mise à jour des conditions d’application et de recouvrement de la taxe de balayage

Un décret du 24 mai détermine les informations transmises aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale nécessaires à l'identification de l'assiette de la taxe de balayage, en application de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales.Ainsi, la direction générale des finances ...

Fiscalité 24/05/2019

Application de la TVA sur la marge aux livraisons de terrains à bâtir

La CAA de Lyon, dans une décision du 7 mai, estime que "l'application de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge aux livraisons de terrains à bâtir est conditionnée au seul fait que l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition."

Fiscalité 23/05/2019

Fiscalité commerciale : à quels impôts sont soumis les syndicats mixtes ?

Réponse de Bercy : En application de l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les syndicats de communes, dénommés également « syndicats intercommunaux », sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) associant des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt ...

Autoroute
Copyright : å©hcast - stock.adobe.com
1 Transparence 21/05/2019

Protocoles de transaction : les citoyens entrent dans la danse

En 2015, le gouvernement annonce un accord avec les sociétés d’autoroute après le gel illégal des tarifs décidé par Ségolène Royal.

Fiscalité 17/05/2019

Doublon de taxes de séjour entre une commune et son interco

Dès lors que, par une délibération du 30 juin 2010, prise antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 64 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, le conseil communautaire de la communauté de communes de l'Oriente avait décidé d'instituer la taxe de séjour forfaitaire sur son territoire à compter du 1er janvier 2011, le ...

Loi de financement de la sécurité sociale 17/05/2019

Nouvelle répartition du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile

Un décret du 15 mai précise la répartition et l'utilisation de l'enveloppe de 50 millions d'euros prévue au IX de l'article 26 de la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Il définit les conditions d'utilisation et de récupération de ce financement.Celui-ci vise à préfigurer un nouveau modèle de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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