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Environnement - Page 346
Dettes auprès de collectivités publiques : dettes de cantines
Les dettes de cantine ne sont pas des créances privilégiées, il appartient donc au juge de l'exécution de décider de leur sort. Les frais scolaires, et plus particulièrement les créances de cantine, ne peuvent être assimilés à des dettes alimentaires au sens de l'article L333-1 du Code de la consommation. En effet, contrairement à ces ...
Nuisances sonores
Un arrêté du 12 septembre 2008 revoit la classification acoustique des aéronefs à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes.
Gestion de l’eau : versement d’une subvention au gestionnaire de l’eau
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a précisé que les aides publiques aux communes et groupements de collectivités territoriales compétentes en matière d'eau potable et d'assainissement ne peuvent être modulées en fonction du mode de gestion du service (art. L2224-11-5 du Code général des collectivités ...
Qualité des eaux de baignade et de piscines
Un décret est relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines. Il modifie le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique. Celui - ci ne concerne plus les baignades aménagées. La section 2 est modifiée et s'intitule «Règles sanitaires applicables aux eaux de baigna ...
Catastrophes naturelles : fonds de solidarité
Un arrêté est relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles. Le montant maximum du concours apporté par le fonds à la réparation des dégâts causés par un événement climatique ou géologique grave est égal au produit du montant total des ...
Bruits de chantier
Le non respect de la procédure d'information destinée à permettre au préfet d'imposer des mesures particulières de fonctionnement limitant le trouble aux personnes n'entraine pas l'annulation de la décision d'engagement des travaux.La commune de Critot n'a pas été informée par Réseau ferré de France du démarrage du chantier des travaux ...
Eaux : lutte contre les pollutions
Un arrêté du 31 juillet 2008 porte agrément de sécurité civile pour le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux. Ce centre apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à ...
Nucléaire – Obligations déclaratives
Un décret du 29 août 2008, pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs précise le régime des obligations déclaratives relatives aux matières et déchets radioactifs imposées à tout exploitant d'un site accueillant une ou ...
Installations classées – Obligation de remise en état
L'article L. 512-17 du code de l'environnement est d'application immédiate et est en outre opposable, en l'absence de dispositions contraires, dans les mêmes conditions que l'ensemble de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement qu'il a pour objet de compléter. Ses dispositions s'appliquent donc aux ...
Développement durable – Récupération des eaux de pluie
Un arrêté du 21 août 2008 précise les conditions techniques et juridiques d'usage de l'eau de pluie récupérée en aval de toitures inaccessibles, dans les bâtiments et leurs dépendances, ainsi que les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance des équipements nécessaires à leur récupération et utilisation.La ...
