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Environnement - Page 337
Distribution d’eau potable
Compte tenu des rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de distribution d’eau potable à l’usager, il n’appartient qu’à la juridiction de l’ordre judiciaire de connaitre des dommages causés à ce dernier à l’occasion de la fourniture de la prestation due par ce service à l’intéressé ...
Servitude de débroussaillage
La limite du débroussaillement obligatoire sur une zone située à moins de 200 m de terrains en nature de bois peut varier.
Expert
Les dispositions de l'article L. 123-9 du Code de l'environnement qui offrent au commissaire enquêteur la faculté de recourir à la désignation d'un expert ne lui imposent en aucun cas.
Conditions d’entretien des fossés
Les techniques les plus adaptées pour l’entretien des cours d’eau doivent être mises en œuvre pour éviter les inondations.
Un maire monte au front !
Eu égard au caractère grave et continu d’une pollution, le Conseil d’Etat affirme qu’un maire était compétent pour faire usage des pouvoirs de police générale pour interdire la mise en culture de certaines parcelles, et ce malgré la compétence de principe du préfet en matière de police des eaux.
L’obligation d’information du public devant le juge français
Le Conseil d’Etat juge que l’autorité administrative qui détient les informations en matière de dissémination d’OGM est tenue de les communiquer, sans délai et sans condition, à toute personne qui en fait la demande, l’ensemble des données en sa possession relatives à la localisation de la dissémination. Cet arrêt important porte ...
Réserve sanitaire – Mobilisation
Selon un décret du 30 décembre 2009, lorsqu'une situation de catastrophe, d'urgence ou de menace sanitaires graves rend nécessaire l'appel de la réserve sanitaire en application de l'article L. 3134-1 du Code de la santé publique, les ministres chargés de la santé et de la sécurité civile appellent en priorité la réserve d'intervention.
Occupation par des ouvrages des services publics de distribution d’eau et d’assainissement
Un décret du 30 décembre 2009 modifie le régime des redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissementSelon le nouvel article R. 2333-121 du Code général des collectivités territoriales, la redevance ...
Règles d’installation des panneaux photovoltaïques
Les communes peuvent avoir recours à la procédure de modification simplifiée du document d'urbanisme pour « supprimer des règles qui auraient pour objet ou pour effet d'interdire l'installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ».
Signalisation par balisage des éoliennes
Un arrêté est relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques.
