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Environnement - Page 337
Occupation par des ouvrages des services publics de distribution d’eau et d’assainissement
Un décret du 30 décembre 2009 modifie le régime des redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissementSelon le nouvel article R. 2333-121 du Code général des collectivités territoriales, la redevance ...
Règles d’installation des panneaux photovoltaïques
Les communes peuvent avoir recours à la procédure de modification simplifiée du document d'urbanisme pour « supprimer des règles qui auraient pour objet ou pour effet d'interdire l'installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ».
Signalisation par balisage des éoliennes
Un arrêté est relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques.
Ordures ménagères
L'impraticabilité d'un chemin d'accès à une habitation n'entre pas au nombre des exceptions à l’assujettissement à la TEOM
Calcul du prix et information des consommateurs
La part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé ne peut dépasser par logement desservi 40% du coût du service, pour une consommation d'eau annuelle de 120 mètres cubes.Le règlement de service élaboré sous la responsabilité des collectivités territoriales définit les prestations délivrées par le service d'eau ...
EPFL – Droit de préemption
Un décret modifie les décrets créant les établissements publics fonciers de Lorraine, du Nord – Pas de – Calais, de l’Ouest – Rhône – Alpes, de PACA, d’Ile de France, des Yvelines, des Hauts de Seine, et du Val d’Oise. Il modifie certaines modalités d’actions de ces établissements, notamment les modalités de mise en œuvre ...
Protection des oiseaux
Un arrêté fixe la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Association
L'association, agréée par un arrêté du préfet, ne tenait pas d'obligation de procéder aux travaux nécessaires à la dépollution de la rivière de La Moine. Alors même que ses statuts lui ont donné pour objet, de participer activement à la protection des milieux aquatiques par la lutte contre la pollution des eaux, le Conseil d'Etat a ...
Délimitation des zones humides
Un arrêté modifie les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L214-7-1 et R211-108 du Code de l'environnement. Il prévoit qu'une zone est considérée comme humide si elle présente l'un des critères suivants : Les sols correspondent à un ou plusieurs types pédologiques, exclusivement parmi ...
« Grenelle 1 » : Les énergies renouvelables
OBJECTIF 2020 - La loi « Grenelle 1 » impose, en matière d’énergies renouvelables, la satisfaction de l’objectif de plus 23 % d’énergie renouvelable dans la consommation nationale d’énergie finale en 2020. FINANCES ET STRATEGIE - Le dispositif prévu repose sur diverses mesures de soutiens financiers ou sur la mise en place de ...
