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Environnement

Evaluation des incidences Natura 2000

Publié le 12/04/2010 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un décret fixe les dispositions relatives à l'évaluation des incidences de Natura 2000. Il fixe la liste de tous les documents soumis à cette évaluation.

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L’évaluation est proportionnée à l’importance du document ou de l’opération et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces en présence. S’il résulte de l’analyse que le document de planification, ou le programme, projet, manifestation ou intervention peut avoir des effets significatifs dommageables, pendant ou après sa réalisation ou pendant la durée de la validité du document de planification, sur l’état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le dossier comprend un exposé des mesures qui seront prises pour supprimer ou réduire ces effets dommageables.

L’autorité administrative compétente pour approuver, autoriser ou s’opposer à un document de planification, un programme, un projet, une manifestation ou une intervention exerce cette compétence dans les conditions prévues par les dispositions des VI, VII et VIII de l’article L414-4 du Code de l’environnement en tenant compte, pour l’appréciation de l’absence d’atteinte aux objectifs de conservation d’un site Natura 2000, des éventuels effets cumulés avec d’autres documents de planification, ou d’autres programmes, projets, manifestations ou interventions.

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