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Environnement - Page 313
Niveau de débit de crise
L’autorisation préfectorale d’exploiter une microcentrale impose à son exploitant un débit à maintenir dans la rivière conformément au SDAGE qui fixe « le débit de crise ». Ce débit correspond au niveau d’écoulement d’eau en deçà duquel sont mises en péril l’alimentation en eau potable et la survie des espèces présentes ...
Principe de précaution
Le Conseil d'Etat ne retient pas l’argument d’une commune selon lequel le principe d’indépendance des législations fait obstacle à ce que le maire d’une commune suspende, en vertu du principe de précaution posé à l’article 5 de la Charte de l’environnement, la décision de non-opposition à travaux pour l’installation d’une ...
Démolition d’un ouvrage public
Le juge rappelle le principe selon lequel un ouvrage public peut toujours être démoli par l’administration.
Validité des arrêtés anti antennes de téléphonie mobile
Le juge administratif juge illégaux les arrêtés municipaux interdisant l’implantation des antennes-relais.
Le pilote, l’apiculteur et le fruiticulteur
Présentent la nature de travaux publics les opérations d’épandage par voie aérienne de produits insecticides pour lutter contre la prolifération des moustiques. La cour administrative d’appel de Marseille applique donc le régime de responsabilité sans faute afin d’indemniser des préjudices consécutifs à la destruction massive ...
Plan submersions rapides
Des déclinaisons locales du plan submersions rapides devront être mises en œuvre par les collectivités locales.
Sports motorisés – Utilisation des espaces naturels
Un décret est relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique. En vertu de l’article L362-3 du code de l’environnement, il permet la prise en compte des exigences de protection de l'environnement lors de l'organisation d'épreuves et de compétitions de sports motorisés dans ...
Modification du titre V du livre V du Code de l’environnement
Le titre V du livre V du Code de l'environnement pollution des sols ou de risque de pollution des sols, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 décembre 2010 est modifié : le chapitre V devient le chapitre VI ; l'article L.555-1 devient l'article L.556-1.
Acte communicable
Dans le cadre d’une opération d’aménagement foncier, le registre de réclamations comportant des informations relatives à l’environnement est considéré comme un acte communicable.
Installation de bassins de rétention – mesures de sécurité
La mise en sécurité des personnes est un axe majeur de la conception de ces bassins.
