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Environnement

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Publié le 04/04/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les mouvements de terrain.

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Un arrêté recense en annexe I les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II.

 L’état de catastrophe naturelle constaté par l’arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

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