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Environnement - Page 307
Respecter les zones d’expansion des eaux pluviales
Un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Nancy illustre la relative liberté qui caractérise l’élaboration d’une carte communale. Cette liberté est contrôlée a minima par le juge administratif qui s’en tient à l’erreur manifeste d’appréciation ou à la prise en compte de faits matériellement inexacts.
Conseil national de la mer et des littoraux
Un décret 2011 est relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux qui est présidé par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de la Mer.
Un arrêté créant une zone de développement de l’éolien dans la Marne annulé faute de « participation du public »
Le tribunal administratif considère que la consultation des assemblées délibérantes des collectivités territoriales concernées ne suffit pas.
Traitement des déchets : intérêt à agir
Le Collectif de sauvegarde de l’espace de Branviel conteste la création d’un syndicat mixte de traitement des ordures ménagères destiné à étudier la création de centres de traitement des déchets.
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Lien avec la taxe d’habitation
Il serait contre-productif d’établir la TEOM sur l’avis de la taxe d’habitation.
Permis de construire et raccordement au réseau public d’eau potable
L’article L. 111-4 du code de l’urbanisme dispose qu’un permis de construire doit être refusé lorsque des travaux d’extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d‘eau, d’assainissement ou d’électricité sont nécessaires à la desserte de la projection et lorsque l’autorité compétence ...
Objectif de développement durable
Le projet de création d‘un hypermarché est contesté sur le fondement de risques importants d’inondation et de pollution, contraires à l’objectif de développement durable.Cependant, le Conseil d‘Etat rejette cet argument en considérant que le projet litigieux a pris en compte la question du ruissellement des eaux et des risques ...
Transfert de compétences – Voirie
La communauté d'agglomération qui s'est vu transférer la compétence en matière de voirie étant compétente pour la gestion des voies publiques, elle décide dans ce cadre des autorisations de passage des réseaux d'assainissement sous ces mêmes voies publiques.
Procédure de passation en matière photovoltaïque
Le tribunal administratif d’Orléans rappelle que les collectivités territoriales doivent respecter le principe d’égalité dans la procédure de passation des contrats en matière photovoltaïque.En l’espèce, le département d’Eure-et-Loir avait privilégié la candidature d’EDF-EN qui avait pu présenter une proposition aux ...
Déchets de démolition – diagnostic obligatoire
Un décret crée une obligation pour les maîtres d'ouvrage de réaliser un diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition de certains bâtiments, préalablement à la demande de permis de démolir et à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés.Il précise le contenu de ce diagnostic et à quels professionnels ...
