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Environnement - Page 303
Politique du logement – Pass foncier et TVA à 5,5%
L'avantage de TVA n'est pas remis en cause en cas de dépassement des ressources du ménage en cours de remboursement.
La cantine de Levet devra accueillir tous les écoliers
Le tribunal administratif a suspendu le 18 juillet 2011 un nouveau règlement municipal qui voulait limiter l’accès du restaurant aux enfants de parents actifs.
Libre choix de gestion du service d’eau et d’assainissement
La modulation des subventions aux communes selon le mode de gestion choisi pour leur service d’eau et d’assainissement est transférée au juge constitutionnel.
Interdiction de l’exploitation du gaz de schiste
Une loi vise à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique dits gaz de schistes et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.
Installations classées – Régime de l’enregistrement
Un décret a pour objet de soumettre au régime de l'enregistrement les 3 ICPE suivantes : les installations de production de béton prêt à l'emploi ; les installations de fabrication des produits en béton ; les installations d'élevage de vaches laitières comprenant de 151 à 200 vaches.
Utilisation de matériaux écologiquement performants
L'article 12 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit que les autorisations d'urbanisme ne peuvent plus s'opposer à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants, sauf dans certains secteurs protégés ou délimités par la collectivité territoriale ...
Prévention des nuisances lumineuses
Un décret est relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses.Il définit les installations lumineuses et les équipements dont elles peuvent être constituées concernés par la réglementation. Ne sont pas concernées la publicité lumineuse et les enseignes lumineuses.Le décret précise les conditions dans lesquelles ...
Instances consultatives
Un décret fixe la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable, aux niveaux national, régional et départemental, selon qu'ils ont une vocation généraliste ou spécialisée.Devront être désignés au sein de ces instances des associations agréées, organismes et ...
L’intérêt général ou l’intérêt de tous les départements
Le tribunal de l’Union européenne a rappelé que l’intérêt d’un seul département ne peut se distinguer de celui de l’Etat français.
Plan climat territorial et bilans d’émission de gaz à effet de serre
Un décret définit le contenu des bilans d'émissions de gaz à effet de serre rendus obligatoires par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement pour les entreprises de plus de 500 salariés en métropole, les entreprises de plus de 250 salariés en outre-mer, les établissements publics de plus de 250 personnes ...
