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Environnement - Page 303
Police de l’eau : retrait ou modification d’une autorisation
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par EDF relative à la conformité à la Constitution du paragraphe II de l'article L.214-4 du Code de l'environnement qui soumet à autorisation préalable de l'Etat les installations, ouvrages et activités susceptibles de nuire notamment à ...
Aires de jeux – normes de sécurité
Les dispositions de la norme NF EN 1176-1 laissent le choix aux gestionnaires du matériau amortissant qui permettra de garantir la sécurité des enfants pour un coût acceptable.
Statut des cendres – destination
Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, la dispersion des cendres ne peut être réalisée dans une propriété particulière, sauf aménagements particuliers.
Respect des objectifs législatifs d’aménagement commercial
Un projet d’aménagement commercial doit notamment respecter les objectifs fixés par la loi du 4 août 2008 dite de modernisation de l’économie.
www.toutsurlenvironnement.fr : une circulaire relance les collectivités
Une circulaire du 3 août 2011 du ministère de l'Ecologie invite les collectivités et EPCI à s'impliquer dans le portail de l'information publique environnementale www.toutsurlenvironnement.fr qui recense 22 500 ressources et seulement 160 adhérents.
Assainissement non collectif – Contrôle des installations
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement pour l'environnement, dite loi Grenelle 2, impose aux communes d'effectuer le contrôle des installations d'assainissement non collectif suivant une périodicité ne pouvant dépasser dix ans. Cela signifie que les communes, compétentes en matière de contrôle des installations d'assainissement non ...
Régularisation d’un ouvrage public implanté irrégulièrement
Lorsque la régularisation d’un ouvrage public irrégulier est impossible, le juge peut enjoindre sa démolition sans porter une atteinte excessive à l’intérêt général.
Espaces naturels et éboulements – Responsabilité des collectivités locales
La responsabilité de la commune peut éventuellement être engagée au titre de sa compétence de délivrance des autorisations d’utilisation du sol, ou de son pouvoir de police administrative.
Préparation des budgets 2012 : une circulaire sur les rapports annuels de développement durable
Le ministère de l’Ecologie propose, dans une circulaire du 3 août 2011, deux modèles de trame pour les rapports sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable que les collectivités doivent produire préalablement au débat sur leur projet de budget - une mesure issue du Grenelle II.
Redevance d’assainissement collectif – Conditions d’assujettissement
Quand la station de traitement des eaux usées est certes réalisée, mais que les habitants n’y sont pas raccordés, la redevance d’assainissement collectif ne peut être prélevée.
