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Environnement - Page 294
Jusqu’où peut-on discuter la notion de ruine ?
En droit des sols, tout se mêle : histoire, architecture, lettres aux « autorités ».
Le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse est amélioré
La loi relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse est publiée.
Ouverture de nouveaux sites
Le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un litige relatif à la réparation des dommages causés par une fuite survenue sur un branchement particulier d'un réseau public de distribution d'eau potable.
Les gestionnaires d’ERP sensibles soumis à une obligation de surveillance de la qualité de l’air
Un décret est relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a posé l'obligation de surveiller périodiquement la qualité de l'air intérieur dans certains ERP accueillant des populations sensibles ou ...
Les usagers peuvent-ils obtenir une révision de leur facture en cas d’augmentation anormale de la consommation d’eau ?
Oui. La loi n° 2011-525 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a inséré à l'article L.2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales un article III bis venant limiter le paiement dû par l'abonné en cas d'augmentation anormale du volume d'eau consommé.Un décret en Conseil d'Etat doit préciser les ...
Des véhicules motorisés peuvent-ils circuler sur des pistes hors du domaine public, pour assurer l’entretien des pistes de chiens de traineau et de raquettes à neige ?
L'article L. 362-1 du code de l'environnement interdit la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public de l'État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique. Par dérogation aux dispositions précitées, l'article L. 362-2 du même ...
Servitude administrative de passage et aménagement en matière de lutte contre l’incendie
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 321-5-1 du code forestier qui accorde à l'État le droit d'établir une servitude de passage dans les forêts principalement pour assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie.Le ...
Par quoi est remplacée la participation pour raccordement à l’égout ?
La proposition de créer une redevance d'assainissement ayant pour fait générateur le raccordement à l'égout, qu'il s'agisse des constructions nouvelles ou existantes, et non plus le permis de construire, et ayant pour redevable le propriétaire de l'immeuble au moment du branchement et non plus le bénéficiaire du permis de construire, a ...
Allocation de cessation anticipée d’activité
Le Comité d'établissement de la société Valeo systèmes électriques d’Angers conteste la décision de refus du 23 août 2004 du ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale d'inscrire l'établissement Valéo équipements électriques moteur d'Angers sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation ...
Conflits d’intérêts au sein du Haut conseil des biotechnologies
L''article R. 531-10 du code de l'environnement prévoit que les personnalités nommées qui ont des intérêts entrant dans le champ des compétences du Haut conseil des biotechnologies, résultant de liens directs ou indirects avec certaines sociétés ou de la détention de certains brevets, doivent déclarer ces intérêts.Cependant, le ...
