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Environnement - Page 294
Par quoi est remplacée la participation pour raccordement à l’égout ?
La proposition de créer une redevance d'assainissement ayant pour fait générateur le raccordement à l'égout, qu'il s'agisse des constructions nouvelles ou existantes, et non plus le permis de construire, et ayant pour redevable le propriétaire de l'immeuble au moment du branchement et non plus le bénéficiaire du permis de construire, a ...
Allocation de cessation anticipée d’activité
Le Comité d'établissement de la société Valeo systèmes électriques d’Angers conteste la décision de refus du 23 août 2004 du ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale d'inscrire l'établissement Valéo équipements électriques moteur d'Angers sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation ...
Conflits d’intérêts au sein du Haut conseil des biotechnologies
L''article R. 531-10 du code de l'environnement prévoit que les personnalités nommées qui ont des intérêts entrant dans le champ des compétences du Haut conseil des biotechnologies, résultant de liens directs ou indirects avec certaines sociétés ou de la détention de certains brevets, doivent déclarer ces intérêts.Cependant, le ...
Introduction – Grenelle et Publicité
La loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 », a modifié en profondeur l’encadrement juridique de la publicité notamment en supprimant certaines zones de publicité.
Les modalités de déclaration pour la redevance pour pollution diffuse modifiées
Un décret a pour objet la révision des modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et des modalités de tenue des registres nécessaires au paiement de cette redevance.
Compétence du juge administratif
Le juge administratif est compétent pour connaitre un litige opposant des agriculteurs à un syndicat intercommunal sur le principe d’une redevance instituée au titre de collecte et du traitement des ordures ménagères en application de l’article L.2333-76 du code général des collectivités territoriales.
L’agence régionale de santé responsable des missions de coordination et d’harmonisation dans le domaine de l’eau
Un décret est relatif à la coordination interrégionale de la politique de santé publique dans le domaine de l'eau à l'échelle du bassin hydrographique. Il confie les missions de coordination et d'harmonisation, à l'échelle du bassin hydrographique, de la politique de santé publique dans le domaine de l'eau à l'agence régionale de santé ...
Un agent public peut-il exercer notamment une activité agricole si elle reste accessoire et non commerciale ?
Oui. Des dérogations à l’obligation des agents publics de consacrer exclusivement leur activité professionnelle à leurs fonctions (décret n° 2007-658 du 2 mai 2007) sont admises.Parmi les activités accessoires susceptibles d'être autorisées, figurent ainsi les activités agricoles définies par l’article L.311-1 al.1er du Code rural ...
Une voie privée peut-elle être ouverte à la circulation des véhicules à moteur ?
Oui. La loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels précise dans son article 1er (codifié à l'art. L.362-1 du Code de l'environnement) que « la circulation des véhicules terrestres à moteur est interdite en dehors des voies dans le domaine public routier de l'Etat, des ...
Définition du cours d’eau précisée par le Conseil d’Etat
La haute juridiction administrative définit la notion du cours d’eau sur lequel les prélèvements sont soumis à autorisation.
