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Environnement - Page 279
L’urbanisme a besoin d’ingénierie
Après la réforme de l’urbanisme de projet, promue par l’ancien secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu, c’est une réforme de « l’ingénierie de projet » que propose le sénateur Pierre Jarlier dans son rapport intitulé « Pour une nouvelle architecture territoriale de l'ingénierie en matière d'urbanisme », rendu public le ...
Une association dont les statuts ne délimitent pas le ressort géographique de son champ d’action peut avoir un intérêt à agir contre un décret ayant un impact local
Une association demande au Conseil d’Etat d’annuler un décret autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement d’une l'installation nucléaire de base.Aux termes de l'article 2 de ses statuts, l'association antinucléaire a pour objet d'agir pour l'arrêt ...
L’administration doit apprécier la qualité du site avant d’évaluer l’impact que pourrait avoir la construction d’un parc éolien
Par deux arrêtés, le préfet a délivré à une société un permis de construire pour des éoliennes et des transformateurs. Puis, le tribunal administratif a fait droit aux conclusions présentées par les requérants tendant à l'annulation de cette délibération et de ces permis de construire.Selon l’article R.111-21 du Code de ...
Comment ont été réformées les règles d’implantation et de gestion des points d’eau servant à la défense contre l’incendie ?
Les règles d'implantation et de gestion des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes suscitent de nombreuses difficultés de mise en oeuvre, depuis plusieurs dizaines d'années. Jusqu'alors, les règles reposaient sur des cadres juridiques et techniques imprécis et anciens, dont, principalement, la circulaire ...
Quelles sont les règles de prise en charge des frais de transport pour les fonctionnaires ?
L'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les articles L.3261-1 et suivants du Code du travail relatifs à la prise en charge partielle des frais de transport et qui s'appliquent tant aux employeurs privés qu'aux employeurs publics.Conformément aux dispositions de ...
Droit d’eau fondé en titre : preuve
La preuve de l’existence matérielle d’un droit fondé en titre peut être apportée par tout moyen.
Le Conseil d’Etat clôt définitivement le vieux dossier de la station d’épuration de Chartres
L’agglomération de Chartres et Veolia Eau ont été déboutés dans un arrêt rendu le 4 juillet. Mais le projet est relancé avec une autre procédure.
La Loire-Atlantique se dote d’un établissement public foncier
La Loire-Atlantique dispose depuis le 3 juillet, date de son assemblée constitutive, de son établissement public foncier local. Il regroupe la totalité des intercommunalités à l'exception de la communauté de communes Cœur d'estuaire, à l'ouest de Nantes, dont le potentiel financier est le plus important du département.
De quelle façon est assuré l’accès à l’eau aux plus démunis ?
L'article 1er de la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a introduit le « droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous » (article L210-1 du code de l'environnement).A ce jour, les actions conduites en faveur de l'accès à l'eau, notamment des personnes démunies ...
Rappel des cas d’interruption et de suspension du délai de validité de l’autorisation d’exploiter
Selon l'article R. 512-38 du Code de l'environnement alors en vigueur, devenu l'article R. 512-74, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf le cas de force majeure.Il résulte de ces ...
