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Environnement - Page 273
Condamnation du directeur et de la société propriétaire de l’usine
En validant la piste de l'accident chimique, la cour d'appel de Toulouse a condamné l'ancien directeur de l'usine AZF à 3 ans de prison dont deux avec sursis (et 45 000 euros d'amende) pour homicide involontaire, et la société Grande Paroisse du groupe Total (225 000 euros d'amende) propriétaire de l’usine qui a explosé le 21 septembre ...
Défaut de notice d’impact
L’avis défavorable de la direction régionale de l’environnement à une demande de permis de construire de deux éoliennes a été délivré sans que son auteur ait été en possession de la notice d’impact. Mais le juge considère que ce vice de procédure ne peut être regardé, en l’espèce, comme ayant été de nature à influencer le ...
Le maire et « l’impuissance environnementale »
Après des dizaines de décisions sans équivoque des juges de première et deuxième instance, c’est au Conseil d’Etat de se prononcer pour la première fois sur la validité des arrêtés « anti OGM » pris par des maires.
Bords de l’Erdre : le CG de Loire-Atlantique demande à l’Etat de faire appliquer la servitude de marchepied
Un jugement du tribunal administratif de Nantes de cet été 2012 annulant un arrêté du conseil général de Loire-Atlantique délimitant le domaine public fluvial de l’Erdre sur trois communes, a relancé la bataille pour la servitude de marchepied. Cette servitude est en effet, une vieille revendication d'associations locales.
Comment créer une société publique locale
Depuis la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, ce nouveau mode de gestion des services publics fait partie, pour les décideurs locaux, du champ des possibles, mais nécessite un projet et des précautions.
A quelle réglementation sont soumises les mares de tonnes ?
Si l'entretien courant des « mares de tonnes » existantes s'effectue librement, à l'instar de l'entretien des tonnes de chasse proprement dites, la réalisation de mares nouvelles, ou la modification des mares existantes, sont effectivement soumises à instruction au titre de la loi sur l'eau.Le classement au titre des sites, intervenu en 2011 ...
Publicité extérieure et enseignes : deux associations obtiennent une QPC sur des articles du Code de l’environnement
Agir pour les paysages et France Nature Environnement, qui demandent l’annulation du décret du 30 janvier 2012 sur la publicité extérieure et les enseignes, ont obtenu le 12 septembre 2012 du Conseil d’Etat le transfert d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur plusieurs articles du Code de l'environnement liés à la ...
Les dispositifs d’indemnisation en cas d’inondation sont-ils efficients ?
Dans le cadre des dispositifs mis en place en 2010 pour la tempête Xynthia et les inondations du Var, la Cour des comptes a observé l'existence de plusieurs guichets, au risque de nuire à la lisibilité et à l'efficacité de l'intervention publique.Tout d'abord, il faut noter que ces évènements climatiques ont pu affecter plusieurs filières ...
Participation obligatoire du public
L’article L.211-3 du code de l’environnement relatif à la délimitation de zones de protection des aires des captages d’eau potable et de zones d’érosion est abrogé à partir du 1er septembre 2013. En effet, ce texte ne respecte pas le droit de toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence ...
Modification des compétences en matière de police de l’eau
Un arrêté pris pour l'application du II de l'article 3 du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement modifie la liste des services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau.
