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Environnement - Page 256
La réglementation sur la limitation de l’éclairage nocturne des bâtiments résidentiels précisée
Une circulaire précise les modalités d'application de l’arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie.A cette fin : elle apporte des précisions sur le champ d’application de cette nouvelle réglementation ; elle ...
La taxe sur les passagers maritimes étendue à de nouveaux espaces naturels protégés
Un décret modifie la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes.La loi du 2 février 1995 dite « loi Barnier » a institué une fiscalité écologique faisant participer les passagers de transport maritime à la protection des ...
Les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure actualisés
Un arrêté actualise pour 2014 les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure.Il détermine les tarifs maximaux des supports publicitaires visés à l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales applicables en 2014. L'article L. 2333-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les ...
Est-il possible de délimiter dans le PLU des zones dédiées aux activités bruyantes ?
Oui. L'article R.l23-2.b du Code de l'urbanisme prévoit que les plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent délimiter des secteurs où les nécessités de la protection contre les nuisances justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales notamment les constructions et installations de toute nature, permanentes ou ...
Modification de la composition du Conseil national du bruit
Un décret modifie la composition du Conseil national du bruit.Le Conseil national du bruit est une commission à caractère consultatif placée auprès du ministre chargé de l'environnement.Il peut être amené à émettre un avis sur toute question relative à la lutte contre les nuisances sonores et à l'amélioration de la qualité de ...
Compétence exclusive du législateur
Le Conseil d’État juge que seul le législateur peut édicter des règles destinées à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions et mandats à caractère social ou professionnel.
Action récursoire
Une fédération départementale des chasseurs ayant, en application de l’article L. 426-1 du code de l’environnement, à indemniser des exploitants agricoles du fait des dégâts causés à leurs récoltes par des sangliers, doit saisir le juge administratif pour se retourner contre le tiers qu’elle estime responsable de ces dégâts.
Consultation et information du public sur les décisions environnementales
Un décret est relatif aux conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l'environnement.Aux termes de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de ...
Quand la QPC tue à petit feu le droit de l’environnement
Troisième objet des QPC depuis leur création en 2010, le droit de l’environnement a souffert de nombreuses censures conduisant inéluctablement à son instabilité .Majoritairement fondées sur une atteinte à l’article 7 de la Charte sur l’environnement, les censures devraient réjouir tout défenseur de la mise en œuvre du principe de ...
De quelles aides les collectivités locales peuvent-elles bénéficier pour l’implantation de bornes de recharge des véhicules électriques?
Le développement du véhicule électrique et des infrastructures de recharge qui lui sont nécessaires repose sur la mobilisation et l'engagement de tous : collectivités locales, fournisseurs et distributeurs d'énergie, enseignes de la grande distribution, distributeurs de carburant, sociétés d'autoroutes et de parkings, fabricants de ...
