- Accueil
- Environnement
Environnement - Page 256
Le patrimoine forestier de l’Etat à céder complété
Un décret complète les annexes du décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques.Il complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui ne ...
Que recouvre la notion de «motifs d’environnement» pour laquelle le maire peut user de son pouvoir de police spéciale afin d’obtenir la remise en état d’un terrain privé ?
En application des articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales , le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.Entretien des terrains non bâtis - De plus, l’article L.2213-25 du même code confère au maire un ...
Pour les communes, quelles sont les conséquences financières d’un classement de leur territoire en zone Natura 2000 ?
Pour faciliter l'appropriation des dispositifs de gestion et de restauration des habitats et espèces d'intérêt communautaire du réseau Natura 2000, une exonération totale, sur cinq ans renouvelables, des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) a été instituée par ...
Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles
Le Conseil constitutionnel a validé l’article L.224-1 du code de l’environnement fixant une quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles.Selon le juge, l’exigence de telles normes techniques n’étant pas, en elle-même, susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement, n’a pas méconnu ...
Point d’étape avant le jour J pour les Etats généraux du droit de l’environnement
A cinq jours du lancement des Etats Généraux du droit de l’environnement, le compte à rebours est lancé. Le ministère de l’écologie s’apprête à entamer la deuxième étape du travail de réflexion sur la modernisation du droit de l’environnement, qui se tiendra le 25 juin 2013 au Muséum d’histoire naturelle de Paris.
Compétence du conseil municipal pour organiser la mise à disposition de terrains communaux à vocation agricole au profit de la SAFER
Saisi de la légalité de la délibération du conseil municipal des Hermaux fixant les règles d’attribution des terrains communaux à vocation agricole, le Conseil d’Etat rappelle que le conseil municipal est compétent pour délibérer sur l’aliénation de biens communaux ou sur la cession de droits réels afférents à de tels biens.Par ...
Qui est responsable de l’entretien des berges à proximité d’installations hydroélectriques ?
Les concessions hydroélectriques relèvent de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, codifiée au livre V du Code de l'énergie.Cette loi n'a pas donné de délégation générale aux concessionnaires en matière de conservation et de protection du domaine public hydroélectrique.Elle se ...
La réglementation sur la limitation de l’éclairage nocturne des bâtiments résidentiels précisée
Une circulaire précise les modalités d'application de l’arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie.A cette fin : elle apporte des précisions sur le champ d’application de cette nouvelle réglementation ; elle ...
La taxe sur les passagers maritimes étendue à de nouveaux espaces naturels protégés
Un décret modifie la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes.La loi du 2 février 1995 dite « loi Barnier » a institué une fiscalité écologique faisant participer les passagers de transport maritime à la protection des ...
Les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure actualisés
Un arrêté actualise pour 2014 les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure.Il détermine les tarifs maximaux des supports publicitaires visés à l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales applicables en 2014. L'article L. 2333-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les ...
