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Environnement - Page 254
Création d’un nouveau dispositif de participation du public
Un dispositif supplétif de participation du public à l'élaboration des décisions individuelles ayant une incidence sur l'environnement est créé.La loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement avait habilité le Gouvernement ...
Feu vert pour l’insertion d’un critère paritaire dans les marchés publics
La commission des lois du Sénat vient de donner, mercredi 24 juillet 2013, son feu vert au projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Au cœur de ce texte, l’article 3, qui conditionne l’accès à la commande publique au respect des obligations en matière d’égalité professionnelle.
Zone de développement de l’éolien : principe de participation non obligatoire
La décision préfectorale définissant une zone de développement de l'éolien ne constitue pas un projet ayant une incidence importante sur l'environnement auquel doit s’appliquer le principe de participation.
Les travaux réalisés par une collectivité sur des biens qui font l’objet d’un portage par un établissement public foncier peuvent-ils donner droit à l’attribution du FCTVA ?
L'article L.321-1 du Code de l'urbanisme permet la création par l'Etat d'établissements publics fonciers compétents pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques, et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et ...
Les critères retenus pour déterminer les communes rurales s’appliquent-ils pour l’accès aux subventions des agences de l’eau ?
L'article D.3334-8-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise les critères utilisés pour définir les communes rurales pour l'application des articles L.3334-10 et R.3334-8, relatifs à la dotation globale d'équipement des départements. La répartition de cette dotation entre les départements repose entre autres sur ...
A la Réunion, le tribunal administratif demande un renforcement des moyens contre les attaques de requin
Le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis a enjoint vendredi 19 juillet 2013 au préfet de la Réunion de mettre en oeuvre des "actions de plus grande envergure" contre les attaques de requin, à la suite d'un recours déposé par le député-maire (MoDem) de Saint-Leu Thierry Robert.
3ème Cimap et collectivités territoriales : ce qu’il faut retenir
Du 3ème Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (Cimap) qui s'est tenu mercredi 17 juillet 2013 à Matignon, les collectivités redoutaient une réorganisation drastique de l'administration territoriale de l'Etat. Au final, elle ne change presque pas, pour l'instant. En revanche, les aides aux entreprises (400 ...
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MAP : moderniser pour économiser ?Des dérogations pour la fin des autorisations temporaires de prélèvement en eau
Un décret est relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau. Le décret vise à modifier une disposition de l'article R. 214-24 du code de l'environnement. Ce décret confirme qu'il est mis fin à la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones de répartition des eaux au-delà du ...
Publication de diverses dispositions de droit européen touchant au code de l’environnement
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable est publiée.Elle comprend notamment des dispositions transposant la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des ...
Les baignades artificielles sont-elles soumises aux règles techniques applicables aux eaux de baignades naturelles ou aux piscines ?
Les baignades artificielles, également appelées baignades atypiques ou piscines biologiques, recevant du public ne correspondent ni à la définition d’une eau de baignade prévue par la directive européenne 2006/7/CE, puisque l’eau est maintenue captive et artificiellement séparée des eaux de surface et des eaux souterraines (baignades ...
