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Environnement - Page 254
Des dérogations pour la fin des autorisations temporaires de prélèvement en eau
Un décret est relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau. Le décret vise à modifier une disposition de l'article R. 214-24 du code de l'environnement. Ce décret confirme qu'il est mis fin à la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones de répartition des eaux au-delà du ...
Publication de diverses dispositions de droit européen touchant au code de l’environnement
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable est publiée.Elle comprend notamment des dispositions transposant la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des ...
Les baignades artificielles sont-elles soumises aux règles techniques applicables aux eaux de baignades naturelles ou aux piscines ?
Les baignades artificielles, également appelées baignades atypiques ou piscines biologiques, recevant du public ne correspondent ni à la définition d’une eau de baignade prévue par la directive européenne 2006/7/CE, puisque l’eau est maintenue captive et artificiellement séparée des eaux de surface et des eaux souterraines (baignades ...
Gaz de schiste : et si l’interdiction d’exploration et d’exploitation des mines était inconstitutionnelle ?
Coup de tonnerre en plein couac gouvernemental sur le gaz de schiste : le Conseil d'Etat vient de transmettre au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'interdiction et à l'exploration des mines. Et si l'interdiction était inconstitutionnelle ?
Réglementation des enseignes et pré-enseignes
Un décret modifie différentes dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes. La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a porté de deux à six ans le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et préenseignes ...
Vices affectant le déroulement de la consultation d’une commission
Les vices affectant le déroulement de la consultation de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome Paris-Charles de Gaulle, ont conduit à ce que cette commission se prononce, sans que la condition de quorum ne soit remplie et alors que le mandat d’un grand nombre de ses membres avait expiré, sur un projet complexe ...
Respect du principe de précaution
Un acte réglementant la navigation et les activités sportives et touristiques sur un lac artificiel doit respecter le principe de précaution.
Légalité du comité de suivi stratégique de la concession de l’aéroport Notre-Dame-des-Landes
Le Conseil d’Etat rejette le recours dirigé contre le décret portant création du comité de suivi stratégique de la concession de l’aéroport Notre-Dame-des-Landes.
Dans quel cas un projet de lotissement doit-il être soumis à une étude d’impact ?
Les rubriques du tableau annexé à l'article R.122-2 du Code de l'environnement contiennent généralement des seuils de soumission des projets à une étude d'impact.En cas d'extension lors de phases ultérieures ou par un cumul avec d'autres projets, certains projets au-dessous du seuil peuvent cependant produire des effets notables sur ...
Est-il possible de constituer une régie unique pour la gestion des services de l’eau et de l’assainissement ?
Oui. Les services publics de l'eau et de l'assainissement sont des services publics distincts régis par les articles L.2224-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).Une régie pour un seul service public - En application de l'article L.1412-1 du CGCT, «les collectivités territoriales, leurs ...
