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Environnement - Page 247
Mise en œuvre des trames verte et bleue
Un décret porte adoption des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a prévu l'adoption d'un document-cadre intitulé : « Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des ...
Qui est désormais responsable du contrôle du respect de la réglementation de l’affichage publicitaire ?
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, par ses articles 36 à 50, réforme profondément le régime de la publicité, des enseignes et des préenseignes afin d'améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles. Le décret portant réglementation nationale de la publicité extérieure ...
Une demande de permis de construire à titre précaire doit-elle satisfaire aux exigences de la RT 2012 ?
L'article R.111-20-6 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) précise que la réglementation thermique (RT) 2012 s'applique à tous les projets de construction de bâtiments neufs devant faire l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable.En application de l'article L.433-1 du Code de l'urbanisme ...
Développement du label « EcoQuartier »
Une instruction vise à guider les services déconcentrés dans la mise en oeuvre du label national EcoQuartier en 2014.Ce dispositif constitue l’un des engagements du gouvernement pour la transition écologique. Les services déconcentrés du ministère, tant aux niveaux régional que départemental, sont appelés à s’engager dès maintenant ...
Dans quels cas la récupération des eaux de pluie est-elle permise pour les établissements recevant du public ?
L'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des bâtiments (alimentation des toilettes, lavage des sols et lavage du linge) est permise par la réglementation. Elle est encadrée par l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. Cet arrêté ...
Droit d’usage de l’eau attaché à une installation hydraulique
Le droit d’usage de l’eau attaché à une installation hydraulique délivrée avant le 18 octobre 1919 se perd du fait de la ruine des ouvrages de ladite installation.
Comment est calculée la participation au financement de l’assainissement collectif?
La participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC) a été introduite, par amendement parlementaire, par la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 afin de maintenir la capacité de financement des services publics d’assainissement collectif dans le cadre de la création de la taxe d’aménagement ...
Quelles sont les compétences des agents de surveillance de la voie publique ?
Les agents de surveillance de la voie publique sont des agents communaux de la filière administrative ou technique agréés par le procureur de la République et assermentés devant le tribunal de police. Ils sont compétents pour constater les infractions relatives à l’arrêt ou au stationnement des véhicules sauf en ce qui concerne les ...
Mise en œuvre du principe de participation du public pour l’élaboration de textes environnementaux
L'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit, à titre expérimental, dans le cadre des consultations organisées sur certains projets de décrets et d'arrêtés ministériels en application de l'article ...
Ordonnance non ratifiée et schéma d’aménagement régional
La seule circonstance qu'une ordonnance, prise dans le cadre de l'habilitation donnée au Gouvernement, n'ait pas été ratifiée et soit temporairement soumise au régime contentieux des actes administratifs, ne fait pas obstacle à ce que ses dispositions dérogent à d'autres dispositions législatives.Ainsi, les dispositions de l'article L ...
