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Environnement - Page 247
Des modifications pour les ICPE soumises à la taxe générale sur les activités polluantes
Un décret prévoit que : les installations classées relevant des rubriques 3230-a et 3230-b sont désormais soumises à la taxe générale sur les activités polluantes ; les activités relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques 2220, 2560 ou 2921 sont exonérées de la taxe générale sur les activités polluantes ; les ...
Dans quelles conditions va être expérimenté le permis environnemental unique ?
Comme suite à l’annonce du «choc de simplification» par le président de la République, et aux travaux de modernisation du droit de l’environnement, le gouvernement a décidé d’améliorer les procédures applicables à la réalisation de projets, avec l’objectif d’aboutir, à terme, à un «permis environnemental unique» et en ...
« Foncier Cœur de France » : un EPFL commun à trois départements
Les conseils généraux d’Eure-et-Loir, du Loir-et-Cher et du Loiret ont décidé le 13 février de constituer un seul établissement public foncier local.
Urbanisme commercial : une réforme « façon puzzle »
Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le gouvernement s’était engagé à remettre sur l’ouvrage la réforme de l’urbanisme commercial. La proposition de loi Ollier – Piron relative à l’urbanisme commercial, dont l’examen avait été entamé au Parlement en mai 2010, ayant été finalement enterré, le ...
Pas d’évaluation environnementale pour les PPRN
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) n’entrent pas dans le champ de la procédure d’évaluation environnementale de la directive européenne de 2011.
Une vente au déballage peut-elle être interdite au motif qu’elle se tiendra dans une zone agricole ou exposée au risque d’inondation ?
En vertu de l'article L.310-2 du code de commerce, les ventes au déballage font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Celles-ci ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Le maire peut restreindre la durée d'une vente au ...
Interdiction des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts
Une loi prévoit l’interdiction pour les personnes publiques - Etat, collectivités territoriales et leurs établissements publics - à compter du 1er janvier 2020, d'utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, forêts et promenades ouverts au public, sauf pour la lutte contre la propagation des ...
Les bois et forêts entrent-ils dans le cadre de la législation des biens sans maîtres ?
Les articles L.1123-1 à L.1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) définissent et prévoient les modalités d'acquisition par les communes ou par l'Etat des biens sans maître, dits biens vacants et sans maître. En vertu de l'article L.713 du code civil, ces biens appartiennent à la commune sur ...
Gestion de l’eau et participation du public
La décision de non opposition à une déclaration présentée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement n’est pas soumise au principe de participation du public.
Organisation de l’ENPAM
Le cinquième alinéa de l’article L.621-5 du code rural et de la pêche maritime qui organise la nomination des membres du conseil d’administration et des conseils spécialisés de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (ENPAM) a un caractère réglementaire.
