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Environnement - Page 243
Environnement – Transaction pénale
Prévue antérieurement dans les seuls domaines de l'eau, de la pêche en eau douce et des parcs nationaux, la transaction a été étendue à l'ensemble des infractions prévues par le code de l'environnement par l'article L. 173-12 de ce code.
Installations classées : régime de l’autorisation unique
Dans le cadre du comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP), le Gouvernement a décidé d'engager des expérimentations visant à simplifier certaines procédures administratives.Prise en vertu du Cimap, une ordonnance du 20 mars prévoit ainsi l’expérimentation dans certaines régions, et pour une durée de trois ...
Existe-t- il un taux légal d’encadrement pour la restauration scolaire ?
Non. La restauration scolaire dans les écoles du premier degré est un service public facultatif ne relevant pas de la compétence du ministère de l'éducation nationale mais de celle des communes ou de ses groupements. Contrairement à la fourniture et à la préparation des repas, qui peuvent être déléguées à une personne privée, la ...
Amiante : droit de vivre dans un environnement respectueux de la santé
Il appartient aux autorités administratives de veiller au respect du principe énoncé par l'article 1er de la Charte de l'environnement lorsqu'elles sont appelées à préciser les modalités de mise en œuvre d'une loi définissant le cadre de la protection de la population contre les risques que l'environnement peut faire courir à la ...
Friches industrielles et sols pollués : une nouvelle terre promise ?
L’article 84 bis de la loi ALUR s’empare du recyclage des friches industrielles avec une ambition forte : valoriser les ressources foncières polluées pour accélérer les projets immobiliers. Un tournant majeur qui vient responsabiliser davantage les acteurs publics, dans un contexte général de raréfaction du foncier.
Le Conseil d’Etat renvoie les schémas régionaux, du climat, de l’air et de l’énergie devant le juge constitutionnel
Le 7 mars, le Conseil d’Etat a renvoyé au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de la procédure d’élaboration des schémas régionaux, du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE). Selon l’avocat Arnaud Gossement, « l’incertitude juridique qu’induit cette décision de renvoi est mortifère des ...
L’adhésion à la charte d’un parc naturel régional doit-elle toujours être votée à la fois par l’EPCI et ses communes membres ?
La double adhésion à la charte d'un parc naturel régional à la fois par la commune et par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont elle est membre a été introduite dans la partie réglementaire du code de l'environnement par décret n° 2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions ...
Cet article fait partie du dossier :
Un nouveau visage pour les parcs naturels régionauxParc naturel régional : étendue du contrôle du juge
Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond pour apprécier la compatibilité d’un projet de construction avec la charte d’un parc naturel régional.
Désignations de 5 sites Natura 2000
Par cinq arrêtés du 17 février 2014, sont désignés sites Natura 2000 : L'est des montagnes Noires » ; Les têtes de bassin du Blavet et de l'Hyères ; la vallée de l'Auln ; la forêt de Huelgoat , et la rivière Scorff, forêt de pont Calleck, rivière Sarre.
Dans quels cas la participation pour le financement de l’assainissement collectif n’est-elle pas exigible ?
Selon les termes de l'article L.1331-7 du code de la santé publique, les propriétaires des immeubles devant se raccorder au réseau d'assainissement collectif des eaux usées en vertu de l'article L.1331-1 de ce code peuvent être soumis au versement d'une participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC). Cette ...
