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Environnement - Page 140
ICPE : le juge rappelle la règle de l’obligation de remise en l’état
Une commune est propriétaire d'une friche industrielle sur laquelle une usine avait exercé ses activités. Elle souhaite y créer une zone d'aménagement concerté (ZAC) et pour cela, elle a commandé une étude préliminaire, qui a mis en évidence l'existence d'une importante pollution des sols et des eaux souterraines du site. A la ...
Quelle implantation possible des silos de maïs par rapport aux habitations ?
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : L'implantation de silos à grains est régie, d'une part, par les règles d'urbanisme relevant du code de l'urbanisme et du code rural et de la pêche maritime et, d'autre part, par la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du ...
La redevance d’assainissement non collectif évoluera-t-elle ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) sont gérés comme des services à caractère industriel et commercial (SPIC) et doivent équilibrer leurs recettes et leurs dépenses au moyen de redevances perçues auprès de ...
Opération de protection des troupeaux contre la prédation pour 2015-2020
Un arrêté du 28 novembre porte sur l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux relative à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup et l'ours, dénommée par la suite « OPEDER grands prédateurs ».Cette OPEDER grands prédateurs met en œuvre la mesure d'aide à l'adaptation de la conduite ...
Chasse à la glu : le Conseil d’Etat interroge la Cour de justice de l’UE
La Ligue pour la protection des oiseaux et l'association One Voice ont demandé au Conseil d'Etat l’annulation de cinq arrêtés du 24 septembre 2018 relatifs à l’emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles noirs destinés à servir d’appelants pour la campagne de chasse 2018-2019. Ces textes fixent le nombre maximum de ...
Le menu végétarien dans les cantines scolaires est-il alternatif ou exclusif ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse : L'article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dispose qu' « à titre ...
Eau et assainissement : les communes peuvent-elles conserver les excédents d’investissement ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont soumis à un principe d'équilibre strict : le financement de l'activité de ces services est assuré par une redevance perçue auprès des usagers.Ce principe a un effet direct ...
Zones humides : des critères qui ont fait couler beaucoup d’encre
Les textes et décisions se suivent et se contredisent sur la définition des zones humides. Dans ce sujet, comme dans d’autres, pas étonnant que les élus ne s’y retrouvent plus…
Construction dans les zones exposées aux mouvements de terrain
Un décret du 26 novembre définit les techniques particulières de construction, applicables, dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, aux constructeurs ayant conclu un contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre ...
La possibilité de transformer une partie d’un entrepôt situé en zone de risques en logement de fonction
Un maire a délivré à la requérante un permis de construire pour l'agrandissement d'un entrepôt affecté à une activité de grossiste en mobilier. Le maire lui a aussi délivré un nouveau permis de construire en vue de la transformation d'une partie du bâtiment en habitation. A la suite d'un recours gracieux du préfet, le maire a retiré ...
