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Economie - Page 723
La réalisation de logements locatifs n’est pas éligible au FCTVA
En vertu du III de l'article 42 de la loi du 29 décembre 1988 portant loi de finances rectificative pour 1988 applicable à la présente espèce, ultérieurement repris à l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, une immobilisation ne peut ouvrir droit à attribution du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) si ...
Chantiers d’insertion
La loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 (lire en lien),a apporté les réponses adaptées aux spécificités des ateliers et chantiers d'insertion, tout en consacrant leur reconnaissance législative par l'article L. 322-4-16-8 du code du travail. Concernant le financement public des personnes embauchées ...
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Une section 6 a été ajoutée au chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, intitulée : "Modernisation des services d'aide à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées". Les dépenses de modernisation des services, de ...
Procédure
L'acheteur public peut exiger l'utilisation des formulaires de candidature du ministère de l'économie. Le formulaire DC4 intitulé lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants et le formulaire DC5 intitulé déclaration du candidat reprennent, sans y ajouter, les renseignements qui peuvent être exigés des candidats ...
Assistants maternels
Un arrêté est relatif à la formation des assistants maternels, qui doit permettre d'acquérir les compétences et les connaissances de l'unité professionnelle « prise en charge de l'enfant au domicile », définies par l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2005 relatif au CAP "Petite enfance". L'assistant maternel doit s'inscrire, au plus ...
Maison de l’emploi
L'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les maisons de l'emploi constituées sous forme de groupements d'intérêt public est confié au trésorier-payeur général du département du siège du groupement, qui exerce ce contrôle en liaison avec la mission du service du contrôle général économique et financier des ...
Discipline – Faute
Le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des agissements dont les résidents d'un établissement pour soins, au sein duquel il occupe un emploi de moniteur-éducateur, auraient été les victimes et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, ne constitue ...
Adoption –
Un décret est relatif à la composition et au fonctionnement de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale, placée auprès du ministre des Affaires étrangères. Elle est notamment composée de deux représentants des conseils généraux, désignés par l'assemblée des départements de France pour trois ans. Leur mandat est renouvelé ...
Appréciation de légalité –
Le recours en appréciation de légalité d'un acte administratif sur renvoi de l'autorité judiciaire n'est soumis à aucune condition de délai.
Chèque d’accompagnement personnalisé –
Le système de la régie est particulièrement adapté pour gérer le chèque d'accompagnement personnalisé. En acceptant l'amendement qui a autorisé les conseils généraux à distribuer, dans le cadre de l'aide sociale légale, des chèques d'accompagnement personnalisé (CAP) aux personnes connaissant des difficultés sociales, le ...
