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Economie - Page 716
Centrales d’achats
Si une collectivité choisit de s'adresser à l'UGAP ou à toute autre centrale d'achat, elle n'a de relation qu'avec cet organisme, chargé d'acquérir des fournitures auprès de prestataires. La collectivité n'est donc pas directement liée auxdits prestataires.L'article 9 du code des marchés publics, issu du décret n° 2004-15 du 7 janvier ...
Critères du choix
Dès lors que l'autorité délégante choisit de faire connaître ses critères de sélection des offres dans l'avis d'appel public à la concurrence, elle ne peut ensuite les modifier sans porter atteinte au principe de la transparence des procédures et d'égal accès des candidats aux délégations de service public.
Report d’application d’une décision de rejet
Afin d'assurer le respect du principe de sécurité juridique, le juge administratif peut reporter dans le temps l'application d'une décision de rejet en tant qu'elle met fin aux effets de la suspension d'un acte administratif.
Candidats évincés
Si un candidat évincé à un appel d'offres peut demander des explications sur le rejet de sa candidature, il ne doit pas avoir accès par ce biais à des informations qui faussent le jeu de la concurrence sous peine d'entraîner l'annulation de la passation dudit marché.
Sanction illégale
L'illégalité d'une sanction prise par un organisme incompétent n'ouvre pas droit à indemnisation dès lors que la décision était justifiée au fond.
Substitution du contribuable à une collectivité
Les règles de l'appel incident ne trouvent pas à s'appliquer quand un contribuable conteste l'autorisation partielle de plaider qui lui a été accordée, et que parallèlement la collectivité a introduit un recours contre l'autorisation de substitution.En application de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales ...
Médiateur de la République
La décision par laquelle le médiateur de la République se déclare incompétent pour traiter d'une réclamation n'est pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir.
Juge des référés
Le juge administratif du référé-liberté ne peut utilement procéder à un renvoi préjudiciel en interprétation à la Cour de justice des Communautés européennes à l'effet de concourir à une application uniforme d'un règlement. En revanche, il relève néanmoins de son office de préciser, à titre provisoire, le sens et la portée des ...
Maisons de l’emploi
Les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leur groupement, pour la création d'une maison de l'emploi, sont éligibles au FCTVAAfin d'aider les demandeurs d'emploi dans leurs démarches liées à l'emploi et à la formation, les articles L. 311-10 et suivants du code de travail, issus de la loi n° 2005-32 ...
Délégation de service public
Sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative, le juge des référés précontractuels peut annuler la procédure de passation d'une délégation de service public, alors même que le requérant ne demandait que sa suspension.
