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Marchés publics

Marchés à bons de commande

Publié le 19/02/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Le nouveau code des marchés publics du 1er août 2006 ne prévoit plus l’obligation d’indiquer un montant minimum ni maximum des marchés à bons de commande, ni la proportion à respecter entre minimum et maximum (article 77). L’indication du montant est donc facultative et la proportion est librement déterminée par le pouvoir adjudicateur. Si le pouvoir adjudicateur a indiqué un minimum, il sera tenu de passer commande à hauteur du minimum. Si le maximum prévu au contrat est dépassé, il convient de conclure un avenant qui ne pourra cependant bouleverser l’économie du contrat.

Références

Voir QE de Bernard Piras, JO du Sénat du 15 février 2007, p. 342, n° 14230

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