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Economie - Page 712
Apprentissage
Un arrêté est relatif à la conclusion du contrat d'apprentissage. Il fixe la liste des documents qui doivent l'accompagner.
Entreprises gérant des services d’intérêt économique général
Statuant au sujet de l'IGN, le Conseil d'Etat rappelle que si les entreprises gérant des services d'intérêt économique général peuvent disposer de droits exclusifs pouvant faire obstacle à l'application des règles du traité relatives à la concurrence, ces restrictions à la concurrence ne doivent pas excéder les limites nécessaires à ...
Notion de «nature d’ouvrages» dans un marché de travaux
Un groupement d'entreprises a été chargé par le département d'Eure-et-Loir d'exécuter des travaux de terrassement et d'assainissement sur une route départementale. Un avenant n°1, signé avec réserves par la mandataire du groupement, a prévu la réalisation de travaux supplémentaires de terrassement en tranchée et une modification des ...
Contrôle sanitaire
Un décret est relatif au constat des infractions liées à l'environnement inscrites au code de la santé publique. Celles - ci peuvent être relevées par les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens ...
FCTVA
Sauf exceptions, les dépenses prises en compte pour l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont celles afférentes à la pénultième année. Les délais d'attribution du FCTVA sont fixés à l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui précise que les dépenses ...
Continuité du service
Un arrêté détaille les priorités de rétablissement des services de communications électroniques dont bénéficient certains secteurs relevant de l'Etat et organismes chargés d'une mission d'intérêt public concourant à la continuité de l'action gouvernementale ou contribuant aux missions de défense et de sécurité publique. La liste ...
Assurance des calamités agricoles
Un décret du 19 janvier 2007 est relatif à l'assurance des calamités agricoles.Le nouvel article D. 361-1-1 du code rural indique qu'est considéré comme couvrant, à titre principal, les dommages aux biens mentionnés à l'article L. 361-6, tout contrat pour lequel la fraction de prime correspondant à la garantie des dommages dont il ...
Responsabilité
Des travaux de réfection nécessaires pour rendre un immeuble conforme aux prescriptions du permis de construire et aux règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité ont donné lieu à un litige entre une communauté de communes et une entreprise de travaux pour non respect des dispositions du contrat de maîtrise d'oeuvre et des ...
Contrat de droit privé
En concluant un marché avec une société privée, une société d'économie mixte (SEM), personne morale de droit privé, a agi pour son propre compte dans le cadre de son objet social et non pour le compte d'une personne morale de droit public. Comme il ne résulte pas non plus de l'instruction que ce marché ait eu pour objet l'exécution de ...
Procédure négociée
Dans le cadre d'une procédure négociée, les offres irrégulières peuvent participer à la discussion. L'article 66-V du code des marchés publics prévoit que la négociation est engagée avec les candidats qui n'ont pas présenté d'offres inappropriées au sens du 30 du II de l'article 35, c'est-à-dire des offres qui ne répondent pas au ...
