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Economie - Page 712
Assurance des véhicules des agents
Les agents publics peuvent utiliser leur bicyclette pour leurs déplacements professionnels, mais leur employeur par prudence est incité à souscrire un contrat multirisque bicyclette. Le décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils ...
Commission départementale d’orientation de l’agriculture
Considérant qu'aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 331-7 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995 : «Le préfet, pour motiver sa décision, et la commission départementale d'orientation de l'agriculture, pour rendre son avis, sont tenus de se conformer aux orientations du schéma ...
Règlement de consultation des appels d’offres
Il résulte des dispositions du code des marchés publics dans sa rédaction applicable à la date de passation du marché litigieux (articles 296 bis et 297) de que les capacités du candidat, établies notamment par ses références professionnelles, doivent être examinées par la commission d'appel d'offres au moment de l'ouverture de la ...
Taxe de séjour
Le juge administratif n'est pas compétent en matière de contentieux nés de l'institution de la taxe de séjour.Le maire d'une commune a demandé à un établissement hospitalier situé sur le territoire de sa commune de collecter auprès des personnes hospitalisées y séjournant la taxe de séjour prévue par les dispositions de l'article L ...
Elaboration du budget
L'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales prévoit, dans le cas d'une absence de communication avant le 15 mars à l'organe délibérant d'informations indispensables à l'établissement du budget, que ce dernier dispose d'un délai de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget. Si la loi ne ...
Bibliothèques
Un arrêté fixe pour 2006 les opérations à subventionner par la seconde fraction du concours particulier ainsi que les montants attribués aux collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale qui en assurent la maîtrise d'ouvrage.
Pôles de compétitivité
Des décrets sont relatifs aux délimitations des zones de recherche et développement des pôles de compétitivité « Pôle éuropéen d'innovation fruits et légumes », « véhicules du futur », « sciences et systèmes de l'énergie électrique ».
Factures d’énergie
du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz et les distributeurs d'eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, pour non-paiement des factures, à la suspension du service, aux personnes bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze ...
RMI et autres allocations
Un décret porte le montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire à 440,86 à compter du 1er janvier 2007, le montant journalier de l'allocation d'insertion et de l'allocation temporaire d'attente à 10,22 euros, le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à 14,51 euros.
Subventions aux associations
Les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 euros et recevant une ou plusieurs subventions de l'État ou d'une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à 50 000 euros doivent publier chaque année dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ...
