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Economie - Page 709

Finances 02/02/2007

Dotation de continuité territoriale pour l’Outre-Mer

Un arrêté du 16 janvier 2007 fixe pour l'année 2007 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre mer.

Juridique 01/02/2007

Conservatoire du littoral

Le caractère exécutoire des délibérations du conseil d'administration du Conservatoire du littoral n'est pas subordonné à leur transmission au ministre chargé de la protection de la nature. La décision de préemption est suffisamment motivée par la référence à des délibérations antérieures du conseil d'administration du ...

Social 31/01/2007

Prestation d’accueil du jeune enfant

Un décret modifie certaines dispositions relatives à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant.

Finances 31/01/2007

Taxe professionnelle

Conformément à l'article 1447 du code général des impôts, la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Ainsi que l'a rappelé le Conseil d'État dans une décision du 24 mars 2006, les locations de locaux d'habitation meublés ...

Europe 30/01/2007

Entreprises gérant des services d’intérêt économique général

Statuant au sujet de l'IGN, le Conseil d'Etat rappelle que si les entreprises gérant des services d'intérêt économique général peuvent disposer de droits exclusifs pouvant faire obstacle à l'application des règles du traité relatives à la concurrence, ces restrictions à la concurrence ne doivent pas excéder les limites nécessaires à ...

Marchés publics 30/01/2007

Décompte final

Le projet de décompte établi par le titulaire doit être remis au maître d'oeuvre dans les 45 jours de la notification de la décision de réception des travaux d'après l'article 13-31 du cahier des clauses administratives générales (CCAG). Le décompte final devient alors définitif et précède le paiement du solde du marché (art 13-34 du ...

Formation 30/01/2007

Apprentissage

Un arrêté est relatif à la conclusion du contrat d'apprentissage. Il fixe la liste des documents qui doivent l'accompagner.

Justice, jurisprudence 26/01/2007

Notion de «nature d’ouvrages» dans un marché de travaux

Un groupement d'entreprises a été chargé par le département d'Eure-et-Loir d'exécuter des travaux de terrassement et d'assainissement sur une route départementale. Un avenant n°1, signé avec réserves par la mandataire du groupement, a prévu la réalisation de travaux supplémentaires de terrassement en tranchée et une modification des ...

Communication 23/01/2007

Continuité du service

Un arrêté détaille les priorités de rétablissement des services de communications électroniques dont bénéficient certains secteurs relevant de l'Etat et organismes chargés d'une mission d'intérêt public concourant à la continuité de l'action gouvernementale ou contribuant aux missions de défense et de sécurité publique. La liste ...

Social 23/01/2007

Contrôle sanitaire

Un décret est relatif au constat des infractions liées à l'environnement inscrites au code de la santé publique. Celles - ci peuvent être relevées par les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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