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Economie - Page 709
Marché de travaux à forfait et Indemnisation des travaux supplémentaires
En l'absence d'un ordre de service régulier, l'entrepreneur n'est en droit d'obtenir sur la base des prix prévus au marché que le paiement de travaux supplémentaires qui se seraient révélés indispensables à l'exécution de l'ouvrage suivant les règles de l'art. Toutefois si les travaux ordonnés irrégulièrement à l'entreprise ont été ...
Transfert de compétences
Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant, pour les régions et la collectivité territoriale de Corse, du transfert de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience.
Police municipale
Un décret est relatif à la formation obligatoire des directeurs de police municipale, organisée par le CNFPT. La formation comporte des enseignements théoriques et techniques et une formation appliquée au sein de services ayant compétence en matière de sécurité. A cette fin, la formation est organisée, notamment, dans les domaines ...
Dotation forfaitaire
Un arrêté fixe le montant dont est diminuée la fiscalité directe locale des communes. Ce montant, soustrait au montant de la dotation forfaitaire, est diminué d'un montant égal à la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département.
Marché de travaux à forfait
L'indemnisation des sujétions imprévues n'est possible que si les difficultés rencontrées dans l'exécution du contrat présentent un caractère à la fois exceptionnel, imprévisible et extérieur aux parties et, pour les marchés aux forfaits, si, en outre, ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie générale du contrat ...
Contravention de grande Voirie
La personne susceptible d'être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis, ou pour le compte de laquelle a été commise, l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l'objet qui a été la cause de l'infraction.Voies Navigables de France a entendu poursuivre le ...
Accès aux prestations
Un décret est relatif aux conditions de résidence pour l'accès à certaines prestations. Pour l'affiliation au régime général de la sécurité sociale, l'accès aux prestations familiales, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées, à l'allocation supplémentaire d'invalidité, à la couverture complémentaire santé, sont ...
Taxe sur les déchets ménagers
Il est possible d'instituer une taxe communale facultative sur «les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur son territoire à compter du 1er janvier 2006 et utilisé non exclusivement pour les déchets produits par l'exploitant».Afin ...
Procédure d’urgence et respect du contradictoire
Le juge des référés doit mettre les défendeurs en mesure de discuter les éléments énoncés par les demandeurs dans leur requête au fond, surtout lorsque que le juge des référés s'est fondé sur ces éléments pour écarter la fin de non-recevoir opposée à la demande.La commune d'Arradon et de l'OPHLM de Vannes Golfe Habitat demandent ...
Marché infructueux
Un rapport de présentation prévu à l'article 79 du code des marchés publics doit effectivement être établi et mentionner la suite réservée à la procédure mise en oeuvre, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur renonce à son projet de marché, d'accord-cadre ou de système d'acquisition dynamique et le déclare infructueux ou sans ...
