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Economie - Page 705

Juridique 20/02/2007

Prescription quadriennale

Dans cette affaire, le Conseil d'Etat rappelle que la prescription court à partir de la date à laquelle la dette peut être considérée comme certaine et exigible, ce qui, en matière de démolition, est assez simple à déterminer dès lors que la démolition est à l'origine du préjudice allégué.Les bâtiments d'un centre de loisir ont ...

Finances 19/02/2007

Taxe foncière

Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire ; qu'aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : Lorsque tout ou ...

Marchés publics 19/02/2007

Marchés à bons de commande

Le nouveau code des marchés publics du 1er août 2006 ne prévoit plus l'obligation d'indiquer un montant minimum ni maximum des marchés à bons de commande, ni la proportion à respecter entre minimum et maximum (article 77). L'indication du montant est donc facultative et la proportion est librement déterminée par le pouvoir adjudicateur. Si ...

Marchés publics 16/02/2007

Levée des réserves

Les relations contractuelles entre le responsable du marché et l'entrepreneur se poursuivent non seulement pendant le délai de garantie, mais encore jusqu'à ce qu'aient été expressément levées les réserves exprimées lors de la réception.Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 41 et 44 du cahier des clauses ...

Finances 15/02/2007

Plan comptable M 22

Un arrêté est relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux.

Social 15/02/2007

Procédures d’admission à l’aide sociale

Un décret précise que dans le cadre de l'instruction des demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, le demandeur, accompagné, le cas échéant, d'une personne de son choix ou son représentant, peut être entendu, préalablement à la décision du président du conseil général ou du préfet (art. R. 131-1 CASF). Le président du ...

Juridique 15/02/2007

Référé suspension

Une requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant ne l'a pas introduite par un recours distinct de la requête à fin d'annulation ou de réformation.A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être ...

Finances 13/02/2007

Exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères revêt non pas le caractère d'une redevance pour service rendu mais celui d'une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties.Conformément à l'article 1521 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ...

Juridique 13/02/2007

Délai raisonnable de jugement

En l'absence de difficulté ou de manoeuvre dilatoire, et même si l'affaire a abouti à non lieu, la durée de quatre ans et demi de procédure ne correspond pas à un délai raisonnable de jugement.Considérant qu'il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit ...

Juridique 13/02/2007

Suprématie de la Constitution et exigence de transposition des directives

Le principe de suprématie de la Constitution et l'exigence de transposition des directives sont susceptibles d'entrer en conflit lorsque la transposition d'une directive, obligatoire, en vertu de l'article 88-1 de la Constitution, conduit à l'adoption d'une mesure législative ou réglementaire contraire à une autre règle ou à un autre ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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