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Economie - Page 691
Animation
Un arrêté fixe les modalités d'organisation des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs. La formation vise à - assurer la sécurité physique et morale des mineurs ; - participer, au sein d'une équipe, à la mise en oeuvre d'un projet pédagogique en cohérence avec le projet éducatif ...
Accueil d’urgence
Un arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
Principe du contradictoire
En matière de référé aussi, le juge ne saurait, sans porter atteinte au caractère contradictoire de l'instruction, fonder sa décision sur un élément avancé par l'une des parties et qui n'aurait pu faire l'objet d'aucune discussion par l'autre. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires ...
Représentation des collectivités territoriales en référé
Eu égard à la nature de cette procédure, la participation des collectivités territoriales à la phase orale de la procédure peut être assurée par tout agent de la collectivité concernée.Les audiences de référé au cours desquelles le juge des référés examine les demandes de suspension de l'exécution de décisions administratives ...
Liberté syndicale
La liberté syndicale présente le caractère d'une liberté fondamentale.Depuis septembre 2006, l'office public de l'habitat de Chartres avait cessé de mettre à disposition du Syndicat CFDT Interco 28, un local syndical et d'accorder des décharges de service. Selon l'office, la section syndicale n'avait pas été régulièrement déclarée à ...
Expérimentation
Un arrêté fixe la composition du comité d'évaluation des départements participant à l'expérimentation de la mise en oeuvre de la prime de retour à l'emploi. Il comprend notamment huit présidents de conseil général, nommés sur proposition de l'Assemblée des départements de France.
Allocation logement
Un décret modifie diverses dispositions relatives à la détermination du montant de l'allocation logement. Les modifications touchent notamment les accédants à la propriété ainsi que les étudiants logés en résidence universitaire. Les ressources prises en considération sont aussi modifiées : les ressources sont diminuées d'un ...
Prestations – Un décret modifie des dispositions relatives à différentes allocations
En ce qui concerne la détermination de la prestation d'accueil du jeune enfant, sont pris en compte le total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après la déduction au titre des créances alimentaires, désormais éventuellement revalorisées, et des indemnités journalières versées en cas ...
Solidarité – Barèmes des prestations
Pour le complément familial, Le plafond de ressources et la majoration sont fixés respectivement à 18 878 euros et 7 588 euros à compter du 1er juillet 2007. Pour la prestation d'accueil du jeune enfant, le plafond de ressources est fixé à 25 862 euros à compter du 1er juillet 2007, la majoration est fixée à 10 394 euros. Pour ...
Allocation de garde d’enfant à domicile
Un décret est relatif au montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile à compter du 1er juillet 2007. Le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile à taux réduit est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales dans la limite de 562 euros pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet ...
