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Economie - Page 629
Garantie décennale – Vices apparents
Les vices apparents et connus du maître de l'ouvrage lors de la réception ne peuvent engager sa responsabilité décennale des constructeurs.Le département des Bouches-du-Rhône a fait construire un nouvel Hôtel du département et suite à un défaut de conception, il est impossible d'orienter les pare-soleil. La réception des travaux est ...
Fiscalité – taxe foncière et ONF
L'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise, pour les impositions établies au titre des années 2009 et suivantes, les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'agissant des forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts (ONF). L'ensemble des terrains et forêts visés à ...
Bonification – naissance multiple
Il n'existe pas de règle particulière en cas de naissance multiple. La bonification bénéficie au fonctionnaire (ou militaire) pour chacun de ses enfants nés avant le 1er janvier 2004, dès lors qu'il a interrompu à ce titre son activité pendant une durée continue d'au moins deux mois dans le cadre d'un congé maternité, d'adoption ...
Départ volontaire – contentieux
L'indemnité de départ volontaire prévue sous certaines conditions au profit des agents qui s'engagent à déposer une demande de mise à la retraite différée peut être versée aux agents publics du ministère de la Défense qui bénéficient d'un régime de départ à la retraite au titre des carrières longues. Ainsi, la contestation de la ...
Evaluation des offres
Lors d'un appel d'offre l'entité adjudicatrice peut prendre en compte les manquements d'une société dans l'exécution de marchés antérieurs si elle n'a pas fourni pas d'autres références. Lors de la procédure de passation du marché de service sur des missions de coordination en matière de sécurité, la commission d'appel d'offre de la ...
Entreprises liées
Est contraire au droit communautaire une disposition qui interdit absolument pour des entreprises entre lesquelles il existe un rapport de contrôle de participer de manière concurrente à un même appel d'offres. Suite à la passation d'un appel d'offres pour la passation d'un marché de service de courrier par la chambre de commerce de Milan ...
DSP – contrats connexes
Le contrat de maîtrise d'oeuvre passé par le délégataire d'un service public, personne morale de droit privé agissant pour son compte, est un contrat de droit privé.En vue de la réalisation d'un centre archéologique européen la société anonyme d'économie mixte nationale Bibracte (SAEMNB) a été crée. Selon le Conseil d'Etat, la ...
CCAG – Contrat administratif
Un GIP a souhaité passer un marché de prestation pour la réalisation de la carte de professionnel de santé. En l'espèce le marché renvoie au CCAG relatif à la propriété intellectuelle. Selon le Conseil ce renvoie introduisant dans le contrat des clauses exorbitant du droit commun ainsi, le contrat est administratif et relève donc de la ...
Circulaire – recours pour excès de pouvoir
La circulaire par laquelle le ministre se borne à éclairer les préfets et les chefs de service de l'équipement sur les conséquences de l'intervention, à la demande d'un agent, d'une décision de détachement sans limitation de durée sur l'exercice du droit d'option et les perspectives d'intégration ultérieure dans la fonction publique ...
Outre-mer – Activités financières
Le Gouvernement, autorisé par la loi de modernisation de l'économie, a étendu et adapté, les dispositions de cette loi relative aux activités financières (titre Ier) et à la législation douanière (titre II) applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à ...
