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Economie - Page 629
Candidat lésé
A la demande d'un candidat, la passation du marché relatif à la surveillance électronique et maintenance des matériels engagée par le ministre de la Justice a été annulée par le juge des référés.Selon le Conseil d'Etat, même si le ministre de la Justice a omis de préciser dans le règlement de la consultation l'importance et les ...
Contentieux : procédure
La juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle est celle qui a rendu la décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel.
Taxe professionnelle – Tatoueur
Les tatoueurs ne figurent pas au nombre des professions exonérées de la taxe professionnelle en tant qu'artiste, comme les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs. La dérogation doit être strictement interprétée. Ainsi, cette activité de tatouage ne peut être assimilée à celle d'un graveur.
Décompte général
La réclamation présentée au titre des sujétions imprévues ne peut être reprise dans le cadre de l'établissement du décompte général.Un groupement de sociétés a conclu avec le département du Val-de-Marne un marché négocié afin de réaliser un collecteur d'eaux usées et pluviales. Le groupement a été confronté à des difficultés ...
Outre-mer – Prestation spécifique de restauration scolaire
Un arrêté détermine le financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour l'année 2009. Au 1er janvier 2009, le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2008 susvisé est fixé à un euro par collation et à un euro ...
Décret «effet utile»
Le décret tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics, dit «effet utile», est publié. Il vise la mise en conformité avec le droit communautaire du Code des marchés, et apporte quelques clarifications. En ce qui concerne la commission d'appel ...
Casinos – Prélèvement sur le produit des jeux
Un décret du 26 août fixe, en vertu des articles L. 2333-56, L. 2333-57 et D. 2333-74 du Code général des collectivités territoriales le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et ...
Gens du voyage – Refus d’expulsion
La direction des routes d'Ile de France a demandé l'expulsion de l'association Médecin du monde et des occupants situés sous le pont de l'autoroute A 86, terrain appartenant au domaine public de l'Etat.Le TGI de Bobigny a considéré que l'association étant intervenue dans un but humanitaire pour secourir une population en difficulté, et ...
Collectivités – Délibérations Fiscales
Une circulaire détaille les conditions et délais dans lesquels doivent être prises les principales délibérations en matière fiscale en 2009 pour une application généralement en 2010. Elle met en avant les nouveautés intervenues en 2009, ainsi que les dates limites avant lesquelles certaines délibérations doivent être prises.
Dotation globale d’équipement
Il n'est pas prévu de montant minimal pour les opérations éligibles à la DGE. La DGE des communes est régie par les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du code général des collectivités territoriales. Le mode de gestion de cette dotation étant déconcentré, les subventions sont accordées par le préfet en ...
