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Economie - Page 629

Environnement 24/06/2009

Site Natura 2000 – Exonération de taxe sur le foncier non bâti

Cette exonération est conditionnée à la signature de certains documents.L'article 146 de la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a introduit, dans le Code général des impôts, un article 1395 E qui prévoit une exonération totale de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pendant cinq ans et renouvelable ...

Formation 24/06/2009

Protection de l’enfance

Un décret est relatif à la formation dans le domaine de la protection de l'enfance en danger. La formation continue a plus particulièrement pour objectifs la sensibilisation au repérage de signaux d'alerte, la connaissance du fonctionnement des dispositifs départementaux de protection de l'enfance ainsi que l'acquisition de compétences pour ...

Emploi 24/06/2009

Suppression

L'arrêté retirant à l'intéressé l'emploi de sous-directeur à la préfecture de police n'avait pas, en tout état de cause, à être soumis à l'avis de la commission administrative paritaire. En outre, cet arrêté n'affecte ni l'organisation ni le fonctionnement des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Aussi ...

Emploi 19/06/2009

RSA – Suivi

Un décret est relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination. Ce traitement assuré par la CNAF est mis à la disposition des organismes instructeurs du revenu de solidarité active. La finalité de ce ...

Développement économique 19/06/2009

Travaux public – Juge compétent

La création d'une unité de production d'eau de source, visant à promouvoir le développement économique et l'emploi sur le territoire d'une communauté de commune a un but d'intérêt général et constitue des travaux publics. De la sorte, le litige né de l'exécution d'un marché public et opposant les participants à l'exécution de ces ...

Emploi 18/06/2009

Retraite – Validation de services

En vertu des articles L.5 et R.7 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis par des agents non titulaires dans une administration, un service extérieur ou un établissement public ne peuvent faire l'objet d'une validation, pour la constitution du droit à pension des fonctionnaires de l'Etat, que si cette ...

Marchés publics 18/06/2009

Marché de maitrise d’oeuvre

L'article 74-IV du Code des marchés publics permet au pouvoir adjudicateur d'attribuer, dans le cadre d'une procédure unique, un marché de maîtrise d'oeuvre «faisant suite à plusieurs marchés de définition ayant un même objet et exécutés simultanément», après une simple remise en concurrence des titulaires de ces marchés de ...

Juridique 18/06/2009

Contentieux – prescription quadriennale

Des conclusions tendant à ce qu'un centre hospitalier soit appelé en déclaration de jugement commun devant le juge judiciaire, même si elles ont pour effet de mettre en cause cette collectivité publique, n'interrompent le cours de la prescription quadriennale que si elles portent sur le fait générateur, l'existence le montant ou le paiement ...

Justice, jurisprudence 17/06/2009

Astreinte – Point de départ

Le juge des référés a enjoint à un particulier de procéder sans délai à l'enlèvement de son bateau. Mais le juge n'ayant pas précisé la date d'effet de l'astreinte elle ne peut être liquidée.

Social 16/06/2009

Contrats urbains de cohésion sociale – Prolongation

Les contrats urbains de cohésion sociale conclus en 2007 sont prolongés d'une année en 2010. Des discussions pour la programmation d'action doivent donc être engagées en ce sens.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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