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Finances

Marché intérieur – Services de paiement

Publié le 17/07/2009 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Une ordonnance transpose la directive 2007/64/CE dite « directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur » et adapte ainsi, la législation nationale au droit communautaire.

Elle crée un cadre juridique harmonisé pour les services de paiement délivrés entre deux prestataires situés dans l’Union européenne (les Etats parties à l’Espace économique européen sont assimilés aux Etats membres).

Elle introduit un sous-ensemble dénommé « les services de paiement », qui pourront toujours être fournis par les établissements de crédit mais qu’elle ouvre à une nouvelle catégorie de prestataires, « les établissements de paiement ».

Références

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement , JO 16 Juillet 2009 Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement, JO 16 Juillet 2009 www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A4125F28D347FDC25A51F71C423812DA.tpdjo07v_3?cidTexte=JORFTEXT000020856747&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

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