- Accueil
- Economie
Economie - Page 616
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
Un décret est pris pour l'application de l'article 1383-0 B bis du Code général des impôts relatif à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique. Les logements concernés sont ceux qui sont titulaires du label "bâtiment basse consommation ...
Apprentissage
Un arrêté fixe la troisième attribution, au titre des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage, des recettes de l'année 2009 affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage.
Aides à l’investissement locatif
Le dispositif d'aide à l'investissement locatif a été recentré sur les zones tendues.Il a été décidé, lors du conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008, de recentrer les aides fiscales à l'investissement locatif privé (les dispositifs dits «Robien» et «Borloo») sur les zones dans lesquelles les besoins de ...
Financement de l’apprentissage
Un arrêté fixe la répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue au titre de l'année 2009.
Droit communautaire – Application directe
Selon une décision importante de l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif même non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais imparti par elle, les mesures de ...
Répertoire du logement social
Un décret est relatif au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux. En vue de la constitution et de l'actualisation du répertoire des logements locatifs prévu à l'article L. 411-10, les bailleurs sociaux mentionnés à cet article transmettent chaque année au service statistique ministériel du logement, avant le 1er mars, pour ...
Commande publique : les éclaircissements de Bercy
La Direction des affaires juridique de (DAJ) de Bercy vient de mettre en ligne une fiche explicative sur le nouveau décret du 27 novembre 2009, relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique qui achève la transposition de la directive « Recours ». Cette fiche clarifie le champ d'application du texte, les ...
Eligibilité au FCTVA
Une commune peut bénéficier du FCTVA pour des dépenses qu'elle réalise sur le patrimoine de l'Etat.Le deuxième alinéa de l'article L1615-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes exclusivement composés de membres ...
Restructuration de l’Armée – Fonds de soutien aux communes
Une circulaire présente les modalités d'attribution des aides au titre du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT). Ce fonds a pour objectif de réduire l'impact des restructurations qui peuvent avoir des conséquences sur les finances des collectivités. Mais ces aides n'ont pas de cratère ...
Stages
Une circulaire traite des bonnes pratiques en matière d'accueil des étudiants dans les collectivités locales et leurs établissements administratifs. Elle indique l'importance de la convention de stage qui permet de définir avant même le commence du stage de son cadre et de son déroulement, de la désignation d'un tuteur et de ...
