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Economie - Page 616
Publicité des emplois vacants
En l'espèce, l'intéressée demande l'annulation du jugement rejetant sa demande d'annulation de la décision du président du département de la Réunion lui imposant une nouvelle affectation. Au terme des dispositions de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, tout recrutement effectué par une collectivité territoriale pour ...
Contentieux – Personne publique étrangère
La juridiction administrative n'a pas à connaitre du litige concernant la passation d'un contrat d'une ambassade signé et exécuté à l'étranger. Le contrat signé et exécuté au Mali, qui a pour objet la construction d'une école destinée à former les officiers de nationalité malienne au maintien de la paix, a été conclu, dans le cadre ...
Assistance technique dans le domaine de l’eau – Coût
Chaque conseil général définit chaque année le tarif de sa prestation technique en matière d'eau, en tenant compte des éléments définis par l'arrêté du 21 octobre 2008. L'arrêté du 21 octobre 2008, publié au Journal officiel du 29 novembre 2008, définit les éléments qui entrent dans le calcul du coût de la prestation d'assistance ...
Equivalence de diplômes
Candidate au concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique spécialité «danse», l'intéressée a fait état d'une activité d'enseignement de la danse contemporaine à temps non complet, durant une année scolaire dans un conservatoire municipal, ainsi que l'animation d'ateliers de danse dans un cadre associatif ...
Commande publique – Marchés de maitrise d’oeuvre
La mission de maitrise d'oeuvre donne lieu à rémunération forfaitaire fixée librement dans le cadre de la commande publique. À l'exception de la maîtrise d'oeuvre relative aux monuments historiques et de celle des services techniques de l'État intervenant pour le compte des collectivités locales, qui font l'objet d'une réglementation ...
Extension de la participation pour raccordement au réseau d’assainissement
Selon le Conseil d'Etat peuvent être assujettis au versement de la participation pour raccordement à l'égout les propriétaires d'immeubles qui réalisent des travaux d'extension ou d'aménagement ou de réaménagement de nature à induire un supplément d'évacuation des eaux usées, nonobstant la circonstance que l'immeuble ait déjà été ...
Commande publique – Recours aux marchés négociés
Les marchés de travaux d'un montant inférieur à 5 150 000 euros HT peuvent faire l'objet d'une négociation.Le 5° du I de l'article 35 du Code des marchés publics (CMP), abrogé par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés, prévoyait que «peuvent être négociés après ...
Prescription – Conditions
L'autorité administrative peut invoquer la prescription quadriennale jusqu'à la date de lecture du jugement par lequel le tribunal administratif se prononce sur un litige relatif à une créance qu'un tiers détiendrait sur elle.
Critères de performance en matière d’insertion professionnelle
L'insertion de ces critères n'est pas subordonnée à l'existence de conditions d'exécution particulières. Le Code des marchés publics offre aux acheteurs publics de nombreux outils pour prendre en considération leurs préoccupations sociales et environnementales dans leur démarche d'achat. Parmi ces outils, les critères de sélection des ...
Sanction disciplinaire
Affectée dans un service accueillant des personnes très vulnérables, atteintes de maladies neuro-dégénératives et de troubles du comportement, une aide-soignante a été révoquée pour avoir giflé une résidente l'ayant mordue alors qu'elle lui donnait un médicament. Saisie d'un recours contre cette sanction, la commission des recours du ...
