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Economie - Page 612

Formation 16/11/2009

Transfert de compétences

Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant pour la collectivité territoriale de Corse et la région Lorraine du transfert au 1er janvier 2009 de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en oeuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), en ...

Finances 13/11/2009

Transfert de crédit – Économie et finances

Un décret porte transfert d'un crédit de 563.759 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement depuis le programme 217 «conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire» de la mission «écologie, développement et aménagement durables» vers le ...

Emploi 13/11/2009

Affaires étrangères – Nomination

Seuls parmi les fonctionnaires, ceux ayant la dignité d'ambassadeur de France, le grade de ministre plénipotentiaire ou celui de conseiller des affaires étrangères hors classe peuvent être nommés chef de mission diplomatique.

Social 13/11/2009

Allocation de reconnaissance – Indexation

Pour les bénéficiaires ayant opté pour le seul versement d'une rente annuelle, le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé par un arrêté à 3.042 euros par an à compter du 1er octobre 2009.

Social 13/11/2009

Français rapatriés – Indice des prix

Suite à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2009, les aides complémentaires attribuées aux enfants des Français rapatriés sont fixées par un nouvel arrêté, à compter du 1er septembre 2009.

Marchés publics 13/11/2009

Commande publique – Rémunération de la maitrise d’oeuvre

La loi MOP a posé un certain nombre de critères à prendre en compte pour fixer la rémunération du maître d'oeuvre.A l'exception de la maîtrise d'oeuvre relative aux monuments historiques et celle des services techniques de l'État intervenant pour le compte des collectivités locales, qui font l'objet d'une réglementation particulière, la ...

Emploi 12/11/2009

Limite d’âge : recul

Le recul de la limite d'âge prévu par les dispositions de la loi du 18 août 1936 est de droit pour les agents qui remplissent les conditions qu'elles prévoient. Le ministre de la Santé ne pouvait refuser le bénéfice du recul de la limite d'âge au requérant au motif qu'il aurait été physiquement inapte à son emploi. Un tel motif n'est ...

Emploi 12/11/2009

Ministère de la Culture – Emploi de chef de mission

Un décret organise l'emploi de chef de mission du ministère de la Culture et de la communication. Ce texte régi les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef de mission sont chargés au sein de l'administration centrale, dans les services déconcentrés et dans les services à compétence nationale du ministère de la Culture et de la ...

Justice, jurisprudence 12/11/2009

Comptes de campagnes – Saisine du juge de l’élection

Le juge de l'élection, est saisi par la commission nationale des comptes de campagne même par un courrier reçu dans le délai de six mois ne comportant qu'une partie de la délibération rejetant un compte.La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avait six mois pour se prononcer sur le compte de campagne ...

Social 10/11/2009

Statut des infirmiers et aides – soignants des EHPAD

S'agissant des modalités de recrutement d'infirmiers et d'aides soignants dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), il convient de préciser que les statuts de ces personnels dans les établissements de la fonction publique territoriale et ceux de même grade de la fonction publique hospitalière sont ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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