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Economie - Page 609

Contrats et contentieux 21/12/2009

Le nouveau référé contractuel

La principale innovation introduite par l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 est la création d’un référé contractuel, utilisable à compter du 1 er décembre 2009.

Formation professionnelle 18/12/2009

Financement de l’apprentissage

Un arrêté fixe la deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte des ressources collectées en 2009 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage.

Réseaux 18/12/2009

Réduction de la fracture numérique

La loi relative à la lutte contre la fracture numérique vise à faciliter la transition vers la télévision numérique et à prévenir la fracture numérique dans le très haut débit.

Concession de service public 17/12/2009

Le tribunal administratif appelé à se prononcer sur la prolongation de la concession de distribution d’électricité de Paris

La ville de Paris et ERDF devront patienter deux semaines avant, éventuellement, de signer l’avenant prolongeant de 15 ans la concession du réseau de distribution d’électricité de la capitale à la filiale d’EDF.

Compensation financière 17/12/2009

Assistants maternels

Un décret précise les modalités de calcul de la compensation financière des charges résultant pour les départements de l'allongement de la durée de formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration pour eux d'une formation d'initiation aux gestions de secourisme. La durée supplémentaire de formation initiale ...

Formation professionnelle 16/12/2009

Apprentissage

Un arrêté fixe la troisième répartition pour l'année 2009 entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.

Marchés publics 15/12/2009

Critère d’attribution

La simple mention de la notion de «qualité du matériel» dans les documents de consultation d'un marché public peut conférer au pouvoir adjudicateur une liberté de choix discrétionnaire.

Aménagement foncier 14/12/2009

EPFL – Droit de préemption

Un décret modifie les décrets créant les établissements publics fonciers de Lorraine, du Nord – Pas de – Calais, de l’Ouest – Rhône – Alpes, de PACA, d’Ile de France, des Yvelines, des Hauts de Seine, et du Val d’Oise. Il modifie certaines modalités d’actions de ces établissements, notamment les modalités de mise en œuvre ...

Juridique 11/12/2009

Codification – Modification du CGCT

L'ordonnance modifiant la partie législative du Code général des collectivités territoriales (CGCT) effectue la mise à jour des textes cités dans les articles de la partie législative du CGCT, notamment ceux qui ont été codifiés dans les nouveaux codes, la correction d'erreurs matérielles de codification et l'abrogation de dispositions ...

Juridique 11/12/2009

Contentieux – Question prioritaire de constitutionnalité

La loi relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (1) est relative à la question prioritaire de constitutionnalité. Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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