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Economie - Page 607
Conditions de la décharge de fonctions
Un fonctionnaire peut choisir ses jours de congés sous certaines conditions, y compris avant et après une journée de décharge syndicale.
Décision de recruter
Après lui avoir fait savoir que sa candidature à un emploi d’agent du patrimoine dans un musée municipal avait été retenue, le maire d’une commune a informé l’intéressée qu’il renonçait à la recruter.
Principe de mapa
Le Conseil rappelle que les Mapa, comme tous les contrats soumis au Code des marchés publics sont soumis aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Absence de preuve
Le syndrome dépressif majeur dont souffre l’intéressé, placé en congé de longue maladie, ne saurait à lui seul établir la réalité du harcèlement moral dont il aurait été l’objet.
Loi de finances rectificative pour 2010
La loi de finances rectificatives pour 2010 est publiée
Le seuil des 4000 euros est de retour !
Au 1er mai 2010, le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence formalisée préalable repassera à 4000 euros. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt assez laconique (1), vient d’annuler l’article 28 du Code des marchés publics, dans sa version modifié en décembre 2008 qui avait fixé ce seuil à ...
Financement
Il ne peut pas être mis à la charge des lotisseurs, cumulativement, une cession gratuite de terrains et une participation financière.
Le recours au critère de l’expérience doit être justifié
L’exigence de capacité des candidats doit être adaptée.
L’action des collectivités est engagée, selon le président de la Halde
Louis Schweitzer s'est félicité le 5 mars 2010 du bilan de la Halde, au moment de quitter ses fonctions sans successeur désigné, satisfait que 102 collectivités sur 200 sollicitées aient répondu au questionnaire envoyé par la Halde et que 48% se soient engagées à recruter sans discriminer.
Le tribunal administratif suspend les travaux du troisième quai de Port-Vendres voulu par le département des Pyrénées-Orientales
Le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu, le 2 mars, le chantier du troisième quai du port de Port-Vendres. Les travaux, autorisés par un arrêté préfectoral contesté de mars 2009 relèvent d’un dossier prioritaire pour le conseil général des Pyrénées-Orientales.
