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Economie - Page 594

Télécommunications 28/04/2010

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – Assujettissement

Ne sont pas assujetties à l’IFER les radios associatives dont l’activité demeure principalement non lucrative.

Type de service 28/04/2010

Service public – Camping

La Cour de cassation considère qu’un camping municipal, créé dans l'intérêt général, constitue un service public administratif et n'a de caractère industriel et commercial que dans les cas où les modalités particulières de sa gestion impliquent que la commune a entendu lui donner ce caractère.

1 Commerce et artisanat 28/04/2010

Fisac

Un décret modifie certaines dispositions relatives au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC). Il prévoit notamment que si les aides sont accordées dans le cadre d'une opération collective, l'engagement financier de l'Etat dans ces aides individuelles ne peut excéder celui des collectivités ...

Commande publique 28/04/2010

Concession de travaux publics

Un décret relatif aux concessions de travaux publics est paru au journal officiel.

3 Service public de la formation 28/04/2010

Les subventions de la région Limousin au secteur de la formation contestées au nom de la concurrence

Plusieurs organismes de formation du Limousin (l’Aformar, la Fédération de la formation professionnelle, le syndicat des organismes de formation de l’économie sociale) s’attaquent aux délibérations du conseil régional en matière de subventions allouées à ce secteur.

Note de lecture 26/04/2010

« Le contentieux des marchés publics » : maîtriser les référés, précontractuels et contractuels…

Avec ses presque quatre cents pages, la deuxième édition de l’ouvrage « Le contentieux des marchés publics » couvre l’ensemble du sujet. Tout y est, voire plus !

Marchés publics 26/04/2010

Marché public – Information

Le pouvoir adjudicateur n’a pas à informer les candidats de la méthode de notation des offres dans les documents de consultation du marché.

26/04/2010

La constitution d’une société publique locale d’aménagement

Dans cette analyse seront exposées les principales caractéristiques qui constituent la société publique locale d’aménagement (SPLA) et les modalités pratiques d’une transformation d’une société d’économie mixte (SEM) en SPLA

Fiscalité 23/04/2010

Projet urbain partenarial – exonération de TLE

Il revient aux partenaires du projet urbain partenarial de fixer la durée minimale d’exonération de taxe locale d'équipement (TLE), qui ne doit pas être trop courte compte tenu des délais de réalisation des équipements.

Pouvoir des communes 22/04/2010

Zones d’habitat saisonnier – Conditions d’occupation

Le mode d’occupation, dans les parcs résidentiels de loisirs, relève des relations contractuelles entre le propriétaire du terrain et l’exploitant, et non du code de l’urbanisme.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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