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Economie - Page 594
Zone d’aménagement différé
Le droit de préemption d’une commune dans laquelle a été créée une zone d’aménagement différé ne peut exercer, à ce titre, que sur des immeubles situés dans le périmètre de cette zone. Toutefois, la commune peut, lorsque la réalisation d’une opération d’aménagement le justifie, exercer son droit de préemption urbain sur la ...
Prestataire d’étude
L’obligation d’un prestataire d'étude prend fin avec la remise de son rapport, mais sa responsabilité reste engagée, en raison de ses manquements aux diligences normales d'un professionnel.
Candidature des régies communales
Il semble qu’une régie communale ne puisse exercer ses compétences que sur le territoire de sa commune de rattachement. Le Conseil d’état a été saisi de cette question.
Avenants
L'article 19 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a complété l'article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995, lequel dispose désormais que les avenants aux marchés publics qui n'ont pas initialement été eux-mêmes soumis à la commission d'appel d'offres ne sont pas soumis à l'avis de cette ...
Droit à compensation
Neuf arrêtés fixent le montant du droit à compensation résultant pour certains départements de la prise en charge des dépenses du ministère de la santé et des sports, du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en ...
Association pour l’accès aux garanties locatives
Un décret approuve les statuts modifiés de l'association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation.
Développement des réseaux de chaleur – Forme juridique de l’exploitation
Il est impossible de créer un EPIC pour la création ou la gestion du réseau de chaleur.
Lotissement – régime d’autorisation
Le détachement d’un lot déjà bâti n’est pas soumis à déclaration préalable ou permis d’aménager.
Habilitation
La commission d'appel d'offres est tenue de rejeter la candidature à un marché public contenant, dans le dossier de candidature, un pouvoir habilitant la personne à signer toute offre relative à des travaux atteignant un montant maximum de 3.000.000 euros, alors que le montant prévisionnel des travaux est évalué à 3.840.000 euros TTC par ...
5 agents du département du Bas-Rhin condamnés pour corruption
Cinq fonctionnaires territoriaux du département du Bas-Rhin ont été condamnés le 6 mai par la Chambre correctionnelle du TGI de Strasbourg à des peines allant de la prison avec sursis à des amendes pour des faits de corruption.
