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Economie - Page 586
Comité technique paritaire
Un premier arrêté crée auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un comité technique paritaire ayant compétence, pour connaître des questions concernant les services placés sous l'autorité du directeur régional.Un second arrêté fixe les modalités d'une ...
Réseaux consulaires
La loi reformant les réseaux consulaires, de commerce, de l'artisanat et des services est parue.
Grève postale
En principe, les défaillances du service postal ne justifient pas qu’une offre puisse être présentée hors délai.
Précipitation dans la prise illégale d’intérêt
Le Conseil d’Etat rappelle, dans le cadre d’une affaire assez particulière, que les faits constatés par le juge pénal sont revêtus de l’autorité absolue de la chose jugée et suffisent à établir une faute personnelle non détachable du service.
Châteauroux confirme la fermeture d’écoles
Après l’annulation d’une délibération par le tribunal administratif un conseil municipal est convoqué en urgence fin juillet.
Redressement fiscal
L'administration n'est pas tenue de suivre la procédure prévue à l'article L. 55 du Livre des procédures fiscales relative au lancement de la procédure de redressement fiscal lorsque le constructeur, faute d'avoir déposé une demande de permis de construire pour les travaux qu'il a réalisés, n'a déclaré aucun des éléments servant au ...
Taxe d’habitation – Allègement
Un pouvoir d’appréciation est laissé pour décider d’une exonération pour les personnes hébergées en familles d’accueil.
Diminution du produit de la fiscalité directe locale des communes
Un arrêté dispose que le produit de la fiscalité directe locale des communes dont la liste figure en annexe est diminué en 2010 à hauteur du montant y figurant.
Implantation des commerces
La SARL IMMO CONCEPT demande l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2007 par lequel le maire de Maisons-Laffitte s'est opposé aux travaux qu'elle avait déclarés et qui consistaient en une modification de la façade du 32 avenue de Longueil pour transformer une ancienne bijouterie en agence immobilière.
Conséquence d’une annulation
Le juge peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle dans l’intérêt mutuel des parties et au regard du respect de l'exigence de loyauté des relations contractuelles.
