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Economie - Page 586
Moratoire
Une Circulaire du premier ministre est relative au moratoire applicable à l'adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
Gestionnaire
L'autorité chargée de la gestion du domaine public fixe les conditions de la délivrance des permissions d'occupation et détermine le tarif des redevances.
Redevances
Un arrêté fixe les tarifs nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 2010.
Délégation
Le maître d'ouvrage délégué doit accomplir les diligences que son mandant est en droit d'attendre d'un professionnel.
Négociations
Le Conseil d’Etat a considéré que, selon les articles L.1411-1 et suivant du code général des collectivités territoriales, aucune règle n’encadre les modalités de l’organisation des négociations par la personne publique, qui n’est en particulier pas tenue de fixer un calendrier préalable de négociation ni de faire connaitre son ...
Accessibilité
Les arrêtés fixant des exigences fonctionnelles mais ne préjugeant pas des techniques utilisées pour remplir ces exigences n’ont pas pour effet de prescrire des dispositifs techniques de préférence.
Instituts régionaux d’administration
Un arrêté modifie le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts en 2009 et leur répartition par corps. Au total 681 postes sont offerts.
Téléphonie mobile – Zones non couvertes
Un décret est relatif à la définition des zones non couvertes par les réseaux de téléphonie mobile au 1er janvier 2010.
DGE – Majoration aménagement foncier
Le ministère de l’Intérieur a publié une circulaire qui précise les montants dus aux départements en 2010 au titre de la majoration « aménagement foncier » de la DGE des départements.
Fiscalité
Le jugement se prononçant sur une question préjudicielle relative au bénéficiaire des permis de construire ne peut pas être regardé comme un événement motivant la réclamation relative l’assujettissement à diverses taxes d’urbanisme.
