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Economie - Page 558
Ratp et Transdev
Un décret autorise le transfert au secteur privé de la société Transdev.Un arrêté fixe les modalités de sortie de la Régie autonome des transports parisiens du capital de la société Transdev.Celle–ci est autorisée à : céder sa participation au capital de la société Financière Transdev, représentant 49,9 % de ce capital pour un ...
Ouverture des commerces le dimanche
La dérogation au repos dominical s’applique uniquement aux commerces dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail, appréciée selon différents critères.
Contentieux des redevances d’archéologie préventive
Le Conseil d‘Etat considère que la redevance d’archéologie préventive n’est pas un impôt local au sens de l’article R.222-13 du code de justice administrative et est par conséquent susceptible d’appel.
Redevances d’eau et d’assainissement – Fixation du taux
Le taux des redevances ne peut être fixé par l’EPCI que si le domaine public communal a été mis à disposition de ce groupement.
Prime indûment versée
Le versement indu du double du montant d’une prime constitue une simple erreur de liquidation et non une décision créatrice de droit.
Candidature aux marchés publics
Les personnes publiques qui soumissionnent aux marchés publics doivent proposer des prix qui prennent en compte l’ensemble des coûts directs et indirects.
MAPA- Précision de la notion de « variantes »
La commune de Bonneval-sur-Arc a lancé une procédure adaptée en vue de l’attribution d’un marché portant sur la réalisation et l’entretien des dispositifs de déclenchement artificiel d’avalanches en rive gauche de l’Arc. A l’issue de cette procédure, la commune a attribué le marché à une société en écarté l’offre ...
Catastrophes naturelles – FCTVA
Un décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense.
Location publique de vélos et véhicules électriques – Taux de TVA
La TVA à taux réduit ne s’applique qu’ aux opérations ayant pour objet principal un déplacement de personnes effectué sous le contrôle du prestataire.
Gardiens de la paix : bonification d’ancienneté
Les gardiens de la paix qui avant leur titularisation ont eu la qualité d’adjoint de sécurité, ou de volontaire servant en tant que militaire dans la gendarmerie nationale bénéficient d’une bonification d’ancienneté.Or, la circonstance que ces mesures de reprise d’ancienneté ne comportent pas de dispositions d’effet rétroactif ...
