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Economie - Page 526

Marchés publics 13/09/2011

Pas de clause de « stand still » abusive

Le Conseil d’Etat écarte certaines dispositions du Code des marchés publics incompatibles avec le droit communautaire.

Marchés publics 12/09/2011

Appel d’offres : entre sous-critère et méthode d’évaluation

La prise en compte d’échantillons n’est qu’une méthode de notation.

9 restauration scolaire 12/09/2011

Cantine interdite aux enfants de chômeurs : l’appel de la FCPE à un « droit à la restauration scolaire »

La Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) a lancé lundi 12 septembre 2011 un appel national pour que cessent les refus d'accès de nombreux élèves aux cantines scolaires, en demandant aux parlementaires de voter une "loi sur le droit à la restauration scolaire".

Marché public 07/09/2011

Référé contractuel

Est recevable le référé contractuel du concurrent évincé d’un marché public ayant antérieurement présenté un recours précontractuel qui, bien informé du rejet de son offre, ne l’a pas été du délai de suspension de la signature du marché.

AGRICULTURE 06/09/2011

Exploitation des terres agricoles d’une section de communes

La question posée au Conseil d’Etat consiste à savoir qui peut exploiter des terres agricoles appartenant à une section de communes.

Finances locales 06/09/2011

Redevance des mines

Un arrêté fixe les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2011.Ils ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du Code général des impôts.

sécurité 05/09/2011

Aires de jeux – normes de sécurité

Les dispositions de la norme NF EN 1176-1 laissent le choix aux gestionnaires du matériau amortissant qui permettra de garantir la sécurité des enfants pour un coût acceptable.

CONTRATS 05/09/2011

Concession d’outillage public et occupation du domaine public

Le Conseil d’Etat rappelle la différence entre un contrat de concession d’outillage public et une convention d’occupation du domaine public.

COMMANDE PUBLIQUE 01/09/2011

Le règlement du solde d’un marché même inférieur à 10 000 euros est susceptible d’appel

Malgré l’article R.222-14 du Code de justice administrative, une demande de condamnation d’une commune à verser à une entreprise moins de 10 000 euros en règlement du solde d’un marché de travaux est susceptible d’appel devant le juge administratif.

aménagement commercial 01/09/2011

Respect des objectifs législatifs d’aménagement commercial

Un projet d’aménagement commercial doit notamment respecter les objectifs fixés par la loi du 4 août 2008 dite de modernisation de l’économie.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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