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Economie - Page 525

TRAVAUX PUBLICS 22/09/2011

Groupement d’entreprises : l’aptitude de chacune compte

Le pouvoir adjudicateur peut exiger du mandataire des garanties financières.

Marchés pubilcs 21/09/2011

Association

L’association «Marchés publics d’Aquitaine» qui rassemble plus de trois cents personnes publiques dont la communauté urbaine de Bordeaux ne peut être regardée comme un groupement de commandes susceptible de conclure un marché en application du code des marchés publics. Le Conseil d’Etat ne reconnaît pas à cette association la ...

environnement 20/09/2011

Parcs naturels régionaux – Portée de la charte des parcs

La charte n’est pas opposable aux tiers mais bénéficie d'une portée juridique particulière concernant l'urbanisme, la circulation des véhicules à moteur et la publicité.

19/09/2011

Les ouvrages de distribution d’eau et d’assainissement sont soumis à une redevance plafonnée

Le décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 est venu plafonner le montant des redevances pour occupation du domaine public (RODP) par des réseaux d’eau ou d’assainissement, susceptibles d’être perçues par les communes, les départements et les régions, en application de loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux ...

Finances 19/09/2011

IFER

Un décret fixe le taux de la contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques.

Commande publique 16/09/2011

Procédure adaptée : un rappel à l’ordre du Conseil d’Etat

Les informations sur la date d’achèvement du marché doivent être précises.

CONTRAT DE PARTENARIAT 15/09/2011

Eco-taxe

Le Conseil d’Etat rejette la demande d’annulation de la procédure de passation d’un contrat de partenariat - prévu pour une durée de 13 ans et un montant de plus de 2 milliards d’euros - portant sur le financement, la conception, la réalisation, l’entretien, l’exploitation et la maintenance du dispositif nécessaire à la collecte ...

CONTENTIEUX 15/09/2011

Pas de QPC sur une loi organique

Le Conseil d’Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur une loi organique en se fondant sur le contrôle obligatoire effectué sur celles-ci avant leur promulgation.Par conséquent, le juge estime que ces lois doivent être regardées, dans leur intégralité, comme ...

Marchés publics 15/09/2011

Procédures de passation des marchés publics de défense ou de sécurité

Un décret transpose la directive 2009/81/CE, qui harmonise les règles de passation des marchés publics de défense ou de sécurité et précise les modalités d'application de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2002.

URBANISME 13/09/2011

Réforme de la fiscalité de l’urbanisme – PRE

Pendant une période transitoire de 3 ans, les collectivités pourront mettre en place soit la taxe d’aménagement au taux majoré de 20 %, soit la taxe d’aménagement limitée à 5 % complétée par le régime des participations.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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