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Economie - Page 524

Finances 11/10/2011

Loi de finances rectificative 2011 : baisse de la cotisation du CNFPT et pas de crédit-bail pour les SDIS

Dans sa décision n° 2011-638DC du 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme partiellement la loi de finances rectificative pour 2011. S’il a notamment validé l’article 38 relatif à la cotisation du CNFPT, il a censuré l’article 53 de la loi relatif au SDIS.

COMMANDE PUBLIQUE 10/10/2011

Prise illégale d’intérêts

Le maire de Barcarès a demandé à une entreprise attributaire d’un marché de réaliser des travaux supplémentaires afin de permettre à un conseiller municipal d’amarrer son bateau de pêche dans le port communal.La Cour de cassation y voit une prise illégale d’intérêts même si ces travaux supplémentaire sont utiles aux autres ...

Marchés publics 10/10/2011

Spécifications techniques

Un arrêté modifie l'arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres.

Tourisme 10/10/2011

Barème de la taxe de séjour

Un décret est relatif aux barèmes de la taxe de séjour applicable aux hôtels de tourisme, aux résidences de tourisme, aux terrains de camping et de caravanage et aux villages de vacances classés cinq étoiles.Le décret insère dans le barème des taxes de séjour la nouvelle échelle de classement des hébergements touristiques (hôtels ...

Fiscalité 06/10/2011

Exonération de taxe locale d’équipement

La taxe locale d’équipement (TLE) ne s’applique pas aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) même si ces établissements contiennent en leur sein des locaux médicaux et des services communs.Le Conseil d’Etat précise que pour appliquer l’exonération de la TLE, il faut rechercher si les locaux ...

Statut 05/10/2011

Collaborateur de cabinet – Pas de CDI, ni de titularisation

Actuellement régis par l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987, les collaborateurs de cabinet sont des collaborateurs directs de l'autorité politique. Ils sont recrutés par choix discrétionnaire et assurent des fonctions politiques et de conseils impliquant une position hors de la ...

Tourisme 03/10/2011

Classement des offices de tourisme

Un nouveau système de classement des offices en trois catégories a une incidence sur le classement en communes de tourisme.

Urbanisme 29/09/2011

L’impossible exception d’illégalité des actes d’urbanisme

L’illégalité de la déclaration d’utilité publique (DUP) est sans incidence sur la légalité de la convention d’aménagement.

STATUT 28/09/2011

Validation des acquis de l’expérience

Un candidat à l’épreuve de validation des acquis de l’expérience (VAE) en vue de l’obtention du diplôme d’Etat de professeur de musique conteste le changement d’horaire de son entretien avec le jury.Or, il ne ressort pas du dossier que ce changement, auquel il a consenti, aurait eu une incidence sur le déroulement de l’entretien ...

énergie 26/09/2011

Linky : la FNCCR veut garder la main sur ses compteurs, ceux d’hier comme ceux de demain

Alors que le ministre de l’Energie Eric Besson doit annoncer, mercredi 28 septembre 2011, la généralisation du futur compteur électrique intelligent Linky, la FNCCR s’interroge sur le mode de financement du dispositif et s’inquiète d’un risque d’atteinte au patrimoine des collectivités concédantes.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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