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Economie - Page 523

Tourisme 14/11/2011

Une commune peut-elle verser des subventions à un office de tourisme constitué sous forme d’Epic ?

Oui. Le Code du tourisme (notamment ses articles L.133-1 et L.133-2 et L.133-4 à L.133-10) prévoit qu'une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, et que cet organisme peut être constitué sous la forme d'un établissement public industriel ...

marchés 08/11/2011

La signature du décompte général vaut liquidation de la dépense

A l’occasion d’un marché de réalisation de travaux d’aménagement d’un bloc obstétrical conclu par le Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, le Conseil d'Etat a rappelé que la signature du décompte général, établi après vérification du service fait en vue de fixer la rémunération du cocontractant ...

Marchés publics 07/11/2011

Appel d’offres antérieur à une structure intercommunale

La création d’une structure intercommunale a des conséquences sur des lots d’un marché lancé antérieurement par un membre de cette structure intercommunale.

Fiscalité locale 04/11/2011

Des adaptations sont-elles possibles pour réviser la valeur locative des locaux d’habitation ?

Oui. En matière de fiscalité directe locale, la dernière révision générale des valeurs locatives date de 1970 pour les propriétés bâties, si bien que le constat d'une nécessaire réforme de la fiscalité directe locale est aujourd'hui unanimement partagé. Le Gouvernement a rappelé, à plusieurs reprises, toute l'importance que revêt ...

4 marchés 03/11/2011

Procédure dématérialisée

Une chambre de commerce et d’industrie (CCI) ne peut, sans méconnaître le principe d’égalité de traitement entre les candidats à un marché, refuser l’offre papier d’une société de droit monégasque empêchée, du fait des pratiques administratives françaises, d’obtenir le numéro SIRET ou SIREN auquel est subordonnée la ...

Marchés publics 28/10/2011

Erreur sur le prix de l’offre d’un candidat à un marché public

Le Conseil d’Etat accepte la modification du montant de l’offre d’un candidat lorsqu’il s’agit de rectifier une erreur purement matérielle.

Intercommunalité 27/10/2011

Le montant de l’attribution de compensation est-il impacté par la réforme de la taxe professionnelle ?

Oui. L'attribution de compensation est une dépense obligatoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (EPCI à FPU). Elle est versée chaque année aux communes membres du groupement. Elle a pour rôle de garantir l'équilibre du budget communal à la suite des transferts de recettes et de ...

Finances 27/10/2011

Quel doit être le contenu et la précision du débat d’orientation budgétaire ?

Selon la jurisprudence, la tenue du débat d'orientation budgétaire constitue une formalité substantielle, ce qui a pour conséquence que la délibération sur le budget qui n'a pas été précédée d'un tel débat est entachée d'illégalité (TA Versailles 28 décembre 1993, commune de Fontenay-le-Fleury ; TA Montpellier 11 octobre 1995, M ...

Fiscalité 27/10/2011

Principe de non-rétroactivité de la loi inapplicable en matière fiscale

Le Conseil constitutionnel rappelle que le principe de non-rétroactivité de la loi n’a de valeur constitutionnelle qu’en matière répressive. Ainsi, l’article 31 de la loi du 30 décembre 1996 de finances rectificatives pour 1996 relatif à une validation législative de procédures fiscales pouvait avoir une portée rétroactive. De ...

Contrats 27/10/2011

Cession de créance : seul le cédant a qualité pour saisir la juridiction de renvoi

Dans le cadre d’une créance impayée par la commune de Dunkerque relative à un contrat de location de matériel informatique, la Cour de cassation précise que seule la société cocontractante de la commune peut saisir la juridiction de renvoi. Ainsi, même en cas de cession de créance, seule le cédant a qualité pour la saisir. 

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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