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Economie - Page 518
Le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé
Un arrêté fixe à 0,51 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 le taux de la redevance d’archéologie préventive.
Le prélèvement annuel sur le potentiel financier des bailleurs sociaux fixé
Un arrêté fixe les taux du barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, qui permet d'obtenir le produit annuel du prélèvement sur le potentiel financier des organismes d’habitation à loyer modéré.
Le délit de diffamation publique
La diffamation publique - y compris sur internet - est définie comme un délit de presse.
Ouverture de nouveaux sites de Pôle Emploi
Le juge administratif est compétent pour connaître d'un litige relatif à la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'établissement Pôle emploi Ile-de-France et des conséquences à tirer d'une éventuelle irrégularité, dans le cadre de la mise en place de sites mixtes de Pôle emploi et l'ouverture de ...
La réglementation départementale est applicable à Mayotte
Une ordonnance prévoit l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du Code général des collectivités territoriales (CGCT), afin de tirer les conséquences de sa transformation en département.
La date de fin de validité des offres de recrutement des collectivités locales doit-elle impérativement être respectée ?
L'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pose le principe de l'obligation de publicité des déclarations des créations et vacances d'emplois pour l'ensemble des collectivités territoriales. Les centres de gestion assurent leur publicité pour l'ensemble des emplois ...
Par quoi est remplacée la participation pour raccordement à l’égout ?
La proposition de créer une redevance d'assainissement ayant pour fait générateur le raccordement à l'égout, qu'il s'agisse des constructions nouvelles ou existantes, et non plus le permis de construire, et ayant pour redevable le propriétaire de l'immeuble au moment du branchement et non plus le bénéficiaire du permis de construire, a ...
Révision des programmes de l’Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud
Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande en annulation concernant les arrêtés du 27 avril 2009 de la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche portant sur les conditions d'admission des élèves et les programmes spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud.Cependant, le juge considère ...
Compensation financière pour les comptes épargne-temps des personnels du ministère de l’Ecologie
Un arrêté constate le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie affectés dans les services ou parties de services transférés au 1er janvier 2010, en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au ...
Un examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal territorial est organisé
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle annonce l’ouverture d’un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle par convention pour les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de ...
