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Economie - Page 518

Marché 16/12/2011

Indemnisation du fait d’une résiliation fautive d’un contrat

La demande d’indemnisation du fait d’une résiliation fautive d’un contrat ne soulève pas un litige distinct des fautes commises dans l’exécution du contrat.

Urbanisme 15/12/2011

Servitudes non inscrites au livre foncier en Alsace-Moselle

Le Conseil constitutionnel a validé l’extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier en Alsace-Moselle.

Formation professionnelle 15/12/2011

Répartition des ressources issues de la contribution au développement de l’apprentissage

Un arrêté fixe la deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2011 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage. 

étrangers 14/12/2011

Test linguistique dans le cadre du diplôme de formation médicale spécialisée

Le Conseil d‘Etat a qualifiée de discriminatoire l’application de la règle issue de la circulaire du 30 novembre 2009 relative au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie selon laquelle les étrangers qui produisent une attestation de l’établissement où ils ont accompli leurs études médicales justifiant leur ...

1 Marchés 13/12/2011

L’open source devant le juge des marchés publics

Le juge prend en compte la nature d’un logiciel libre et modifiable.

Marchés 13/12/2011

Respect de la réglementation technique : une évidence !

Le cahier des clauses techniques particulières n’a pas à être exhaustif.

13/12/2011

Interview Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’Etat

« Le juge n’a ni à proposer, ni à conseiller des évolutions législatives », martèle Jean-Marc Sauvé, vice-Président du Conseil d’Etat. Certes. Mais les cinq décisions d’Assemblée rendues publiques le 19 juillet ressemblent fort à une prise de position selon laquelle la loi de 1905 sur la laïcité reste la « constitution ...

Commande publique 12/12/2011

Le seuil des marchés sans formalité préalable passe de 4 000 à 15 000 euros

Un décret relève le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros HT, tout en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect par l'acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique.Il met en cohérence les autres dispositions comportant également des seuils (seuil au-delà duquel un contrat revêt obligatoirement la forme ...

Environnement 12/12/2011

Le recouvrement des redevances pour pollution de l’eau d’origine non domestique est mutualisé

Un décret mutualise l'établissement du titre de recettes et du recouvrement des redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique par les activités d'élevage.Il désigne l'Agence de l'eau Loire-Bretagne comme responsable, sur l'ensemble du territoire métropolitain, de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la ...

Commande publique 09/12/2011

Les SPL sont-elles soumises au code des marchés publics ?

En principe, les sociétés publiques locales (SPL) sont soumises à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Elles doivent respecter les règles de publicité et de mise en concurrence prévues par cette ordonnance et son décret ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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