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Economie - Page 515

2 sécurité 17/01/2012

Les gardes-champêtres renforcés par le Code de l’environnement

Une ordonnance du 11 janvier 2012 conforte le rôle et les compétences de la police rurale, qui reste en attente d’une véritable réforme de son statut.

Statut de l’élu 17/01/2012

Dans quel cas l’indemnité de fonction des élus peut-elle être majorée ?

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique.Conformément aux dispositions des articles L.2123-23, L.2123-24 et L.2123-24-1 du Code général des ...

Responsabilité 17/01/2012

Faute de l’administration fiscale

Le Conseil d'Etat décide qu'une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une collectivité territoriale si elle leur a directement causé un préjudice.En l’espèce, le ...

CONTRATS 17/01/2012

Contrats conclus par l’Ugap

Le Tribunal des conflits donne compétence au juge administratif pour connaître d’un contrat passé par l’Union des groupements d’achats publics (Ugap) en mars 2004 avec une entreprise pour la fourniture de prestations de formation pour les besoins propres de l’établissement public.Le tribunal fonde sa décision sur le caractère ...

Marché 13/01/2012

Conclusion d’un marché durant le délai de suspension

La signature prématurée d’un marché durant le délai de suspension implique le prononcé d’une sanction par le juge des référés.

étrangers 13/01/2012

Refus de délivrance d’un certificat de résidence

Le Conseil d’Etat estime que si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une ...

Travail dominical 12/01/2012

La loi Mallié jugée conventionnelle

La loi Mallié instaurant des dérogations au principe du repos dominical est jugée conforme à la Convention n°106 de l’Organisation internationale du travail.

MAPA 12/01/2012

Libre choix du pouvoir adjudicateur

Le pouvoir adjudicateur qui, dans le cadre d'un marché à procédure adaptée (MAPA), décide de recourir à une négociation, peut librement choisir les candidats avec lesquels il souhaite négocier et peut en conséquence admettre à la négociation les candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables et ne pas ...

foncier 11/01/2012

Les établissements publics fonciers respectent-ils les conditions du « in house » dans leurs relations avec les personnes publiques ?

L'ordonnance du 8 septembre 2011 a fait l'objet d'une importante concertation non seulement avec l'ensemble des établissements publics au niveau de leurs directeurs généraux comme des présidents de leur conseil d'administration, mais aussi avec les représentants des associations de collectivités territoriales.La question de la soumission ...

Marchés publics 11/01/2012

Critère environnemental facultatif

Le recours au critère environnemental pour attribuer un marché public n’est pas une obligation pour le pouvoir adjudicateur.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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