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Economie - Page 514

foncier 11/01/2012

Les établissements publics fonciers respectent-ils les conditions du « in house » dans leurs relations avec les personnes publiques ?

L'ordonnance du 8 septembre 2011 a fait l'objet d'une importante concertation non seulement avec l'ensemble des établissements publics au niveau de leurs directeurs généraux comme des présidents de leur conseil d'administration, mais aussi avec les représentants des associations de collectivités territoriales.La question de la soumission ...

Marchés publics 11/01/2012

Critère environnemental facultatif

Le recours au critère environnemental pour attribuer un marché public n’est pas une obligation pour le pouvoir adjudicateur.

référé précontractuel 11/01/2012

Mesures prises d’office par le juge

Dans le cadre d’un référé précontractuel, le tribunal administratif de Marseille a annulé la procédure de passation d’un marché public de travaux à la demande de plusieurs sociétés dont l’offre n’avait pas été retenue.Le Conseil d’Etat valide cette annulation juridictionnelle en précisant que seules les mesures prises ...

TRANSPORTS 09/01/2012

Service de transport de personnes à mobilité réduite

Le service de transport de personnes à mobilité réduite ne constitue pas une activité d’opérateur de réseaux au sens de l’article 135 du Code des marchés publics.

COMMANDE PUBLIQUE 09/01/2012

Conclure un marché à procédure adaptée en 2012

Le décret du 9 décembre 2011 institue, à partir du 1 er janvier, un nouveau seuil de 15 000 euros hors taxes en deçà duquel les marchés à procédure adaptée peuvent, sous certaines conditions, être conclus sans publicité et sans mise en concurrence.

Fiscalité 04/01/2012

Biens imposés à la taxe professionnelle

Un parc de stationnement est partiellement imposé à la taxe professionnelle lorsqu’il est contrôlé et utilisé matériellement en partie par la collectivité.

Marchés publics 03/01/2012

Modification des seuils de marchés publics

Un décret modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément au règlement (UE) de la Commission européenne fixant le ...

Fonction publique territoriale 03/01/2012

CNFPT : nomenclature comptable applicable

Un arrêté du 28 décembre 2011 est relatif à la nomenclature comptable du CNFPT.

URBANISME 03/01/2012

Règles de passation des baux emphytéotiques

Un décret introduit dans la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales (CGCT) deux nouveaux articles R.1311-1 et R.1311-2 et décale en conséquence la numérotation des articles R.1311-1 à R.1311-6 en vigueur sans en modifier les dispositions.

Communication 03/01/2012

Projets environnementaux : expérimentation de communication au public par voie électronique

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement permet d'expérimenter, pour une liste limitée de projets, plans et programmes soumis à enquête publique et susceptibles d'affecter l'environnement, l'obligation de communiquer au public, par voie électronique, les principaux documents constituant le dossier de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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