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Economie - Page 514
Gruissan (Aude) récupère 400 ha de salins loués aux Salins du Midi jusqu’en 2026
La commune de Gruissan, qui souhaitait résilier le bail passé jusqu’en 2026 avec la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est (CSME) pour le site des salins Saint-Martin, a obtenu gain de cause. La cour d’appel de Montpellier a affirmé le 5 janvier 2012 la nature rurale du bail et résilié le contrat, car la CSME sous-louait ...
Publication des décrets sur la réforme de la taxe d’aménagement
Deux décrets relatifs à la mise en oeuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, qui entrera en vigueur le 1er mars 2012, sont publiés au Journal officiel du 27 janvier 2012. Des précisions concernent le versement pour sous-densité.
Des clauses d’indemnisation en fin de concession des remontées mécaniques sont-elles possibles ?
NON. Les services du MEDDTL ont engagé tout au long de l'année 2011 un travail fondé en premier lieu sur la concertation avec les élus locaux et les délégataires, afin de clarifier les règles s'appliquant aux futures conventions ou avenants de délégation de service public de remontées mécaniques en prenant en compte les spécificités ...
Vrai contractuel – faux vacataire
Bien que rémunéré à la vacation, l’agent occupait un emploi permanent et relevait donc du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires territoriaux.
Définition d’un marché de services par la CJUE
Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qualifie de marché de services le contrat par lequel un contractant, en vertu des règles de droit public et des clauses contractuelles qui régissent la fourniture de ces services, n’assume pas une part significative du risque que le pouvoir adjudicateur ...
Contrat emploi consolidé
Le tribunal des conflits décide que le Conseil d’Etat est compétent pour tout litige relatif aux conséquences de l’interruption d’un contrat suivant un contrat emploi consolidé conclu par une maison de retraite ayant le statut d’établissement public social et médico-social communal.
L’accès aux gares de voyageurs ouvert aux entreprises ferroviaires
Un décret est relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire.
Absence de qualité à agir pour l’assureur du constructeur
Le Conseil d’Etat refuse que l'assureur d'un constructeur dont la responsabilité décennale est recherchée puisse être regardé comme pouvant, dans le cadre d'un litige relatif à l'engagement de cette responsabilité, se prévaloir d’une qualité pour agir en justice. Ainsi, dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à ...
La contribution 2011 au Fonds d’amortissement des charges d’électrification est fixée
Un arrêté est relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2011.
Une circulaire pour les services d’aide à domicile en difficulté
La circulaire du 19 décembre 2011 relative aux modalités d’attribution du fonds de restructuration des services d’aide à domicile autorisés et agréés est enfin parue.Les services en difficulté ont jusqu'au 30 janvier (et non plus jusqu'au 20 janvier, comme initialement prévu) pour faire remonter leurs dossiers de demande d'aide aux ...
