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Economie - Page 512

Eau et assainissement 30/01/2012

Le contenu du descriptif des réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement détaillé

Un décret est relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable.

Zones de revitalisation rurale 30/01/2012

Le mode de reversement des aides en cas de cessation volontaire d’activité précisé

L'article 44 quindecies du Code général des impôts, créé par l'article 129 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, prévoit un nouveau dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises qui se créent ou sont reprises dans les zones de revitalisation rurale entre le 1er janvier 2011 et ...

contentieux 27/01/2012

Gruissan (Aude) récupère 400 ha de salins loués aux Salins du Midi jusqu’en 2026

La commune de Gruissan, qui souhaitait résilier le bail passé jusqu’en 2026 avec la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est (CSME) pour le site des salins Saint-Martin, a obtenu gain de cause. La cour d’appel de Montpellier a affirmé le 5 janvier 2012 la nature rurale du bail et résilié le contrat, car la CSME sous-louait ...

Fiscalité 27/01/2012

Publication des décrets sur la réforme de la taxe d’aménagement

Deux décrets relatifs à la mise en oeuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, qui entrera en vigueur le 1er mars 2012, sont publiés au Journal officiel du 27 janvier 2012. Des précisions concernent le versement pour sous-densité.

23/01/2012

Des clauses d’indemnisation en fin de concession des remontées mécaniques sont-elles possibles ?

NON. Les services du MEDDTL ont engagé tout au long de l'année 2011 un travail fondé en premier lieu sur la concertation avec les élus locaux et les délégataires, afin de clarifier les règles s'appliquant aux futures conventions ou avenants de délégation de service public de remontées mécaniques en prenant en compte les spécificités ...

STATUT 23/01/2012

Vrai contractuel – faux vacataire

Bien que rémunéré à la vacation, l’agent occupait un emploi permanent et relevait donc du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires territoriaux.

Marchés publics 23/01/2012

Définition d’un marché de services par la CJUE

Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qualifie de marché de services le contrat par lequel un contractant, en vertu des règles de droit public et des clauses contractuelles qui régissent la fourniture de ces services, n’assume pas une part significative du risque que le pouvoir adjudicateur ...

STATUT 23/01/2012

Contrat emploi consolidé

Le tribunal des conflits décide que le Conseil d’Etat est compétent pour tout litige relatif aux conséquences de l’interruption d’un contrat suivant un contrat emploi consolidé conclu par une maison de retraite ayant le statut d’établissement public social et médico-social communal.

Concurrence 23/01/2012

L’accès aux gares de voyageurs ouvert aux entreprises ferroviaires

Un décret est relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire.

Garantie décennale 20/01/2012

Absence de qualité à agir pour l’assureur du constructeur

Le Conseil d’Etat refuse que l'assureur d'un constructeur dont la responsabilité décennale est recherchée puisse être regardé comme pouvant, dans le cadre d'un litige relatif à l'engagement de cette responsabilité, se prévaloir d’une qualité pour agir en justice. Ainsi, dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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