Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Economie - Page 506

Intercommunalité 12/04/2012

Quel est le sort des marchés publics liés à un service transféré à une intercommunalité ?

Aux termes du I de l'article L.5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, « le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) entraîne le transfert du service chargé de sa mise en oeuvre ».Le troisième ...

Marchés publics 12/04/2012

Candidature d’une personne publique

La cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle qu’une personne publique peut candidater à un marché public si le prix de son offre prend en compte tous les coûts directs et indirects de la prestation et si ce candidat n'a pas utilisé d’avantages issus des ressources ou des moyens relatifs à sa mission de service public pour faire ...

Marchés publics 11/04/2012

Comment doivent être passés les marchés subséquents à un accord-cadre lorsqu’ils sont inférieurs au seuil de 200 000 euros ?

Aux termes du 4° de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),sont soumises à l'obligation de transmission au contrôle de légalité « les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant ...

Démocratie locale 11/04/2012

Sur quel support peut se concrétiser le droit d’expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité ?

Dans les communes de 3500 habitants et plus, l'article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) garantit, pour les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale, le droit de disposer d'un espace réservé à leur expression dans un bulletin d'information générale diffusé par la commune selon ...

Procédure 11/04/2012

Marché public et référé précontractuel

En raison d’une simple irrégularité résultant de l’offre du titulaire, la procédure ne doit pas être entièrement annulée mais doit être reprise au stade de l'examen des offres.

Finances locales 10/04/2012

Dans quel cas une piscine est-elle intégrée à l’assiette de la taxe d’habitation ?

En application de l’article 1409 du Code général des impôts (CGI), la taxe d’habitation est calculée d’après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d’agrément, parcs et terrains de jeux.Il résulte de la jurisprudence qu’une piscine privée est considérée comme un élément ...

Marchés publics 10/04/2012

Les candidats peuvent-ils être indemnisés pour les maquettes et études réalisées qui leur ont été demandées dans le cahier des charges ?

L'article 74 du Code des marchés publics prévoit le versement d'une prime aux candidats à un marché de maîtrise d'œuvre ayant remis des prestations conformes au règlement du concours.Ce dispositif d'indemnisation des candidats non retenus est également ouvert aux artistes présélectionnés dans le cadre d'une procédure engagée pour une ...

procédure 10/04/2012

La demande d’autorisation de plaider doit être suffisamment précise

Le Conseil d’Etat rappelle que la demande d’autorisation de plaider doit être suffisamment précise.

Transports 10/04/2012

Communes d’Ile-de-France assujetties au versement transport

Un décret fixe la liste des communes d'Ile-de-France, à l'exception de Paris et des communes du département des Hauts-de-Seine, dans lesquelles les employeurs de plus de 9 salariés sont assujettis au versement transport à un taux plafond de 1,7 %.L'article L.2531-4 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le taux du ...

Fiscalité 06/04/2012

A quoi est consacré le montant de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti ?

Le code forestier, dans ses articles L. 221-9 et L. 141-4, établit les taux de reversement du montant total de la Taxe additionnelle à la Taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) à 50 % pour le Centre national de la propriété forestière (CNPF) et à 5 % pour la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). Suite aux ...

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement