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Economie - Page 506

ANTENNES-RELAIS 30/03/2012

Précisions sur l’urgence conditionnant le référé-suspension invoqué par une société de téléphonie mobile

Un maire s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par une société de téléphonie mobile en vue d'édifier une antenne-relais. La société invoque alors l’article L.521-1 du Code de justice administrative afin de suspendre cette décision.En l’espèce, la question posée au juge est notamment celle de savoir si la ...

Grand Paris 30/03/2012

Création de la conférence pour le développement de la vallée de la Seine

Un décret institue une conférence pour le développement de la vallée de la Seine.

marchés publics 29/03/2012

Sans motifs de réclamation, pas de « mémoire de réclamation »

Six mois après la signature du contrat, un entrepreneur envoie un document intitulé « Mémoire de travaux », suite à un conflit né lors de l'exécution du marché concernant notamment le changement de tuiles. Dans quelle mesure le document en cause peut-il faire office de mémoire de réclamation ?Le juge considère qu’un document ...

responsabilité 29/03/2012

Responsabilité délictuelle de la commune en cas de promesse non tenue par le maire

Une commune met à disposition d’une SCI un bâtiment appartenant à cette collectivité. Le maire promet à la société qu’une proposition de cession de ce bâtiment serait soumise au prochain conseil municipal. Le juge considère que si la faute commise par le maire, en ne tenant pas sa promesse de soumettre le projet de vente au conseil ...

Commande publique 28/03/2012

Les documents de consultation d’un marché public peuvent-ils être consultés dans les locaux du pouvoir adjudicateur ?

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 41 du Code des marchés publics, les « documents nécessaires à la consultation des candidats à un marché ou à un accord-cadre leur sont remis gratuitement. Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut décider que ces documents leur sont remis contre paiement des frais de reprographie. Le montant et les ...

génocide 26/03/2012

La loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution de la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi.Pour le juge, une disposition législative ayant pour objet de « reconnaître » un crime de génocide ne saurait, en elle-même, être revêtue de la portée normative qui s'attache à la ...

23/03/2012

Le service public de l’eau – Introduction

Depuis la loi sur l’eau du 16 décembre 1964, le service public de l’eau est fondé sur une gestion essentiellement décentralisée.

Aménagement commercial 23/03/2012

Composition de la Commission nationale d’aménagement commercial

La composition de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) dans le cadre d’une autorisation de centre commercial est précisée par le Conseil d’Etat.

Formation 22/03/2012

Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour améliorer les conditions d’accès des petites collectivités aux formations du CNFPT ?

Un des objectifs de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 a été d’instituer le principe d’une formation statutaire obligatoire organisée, de manière souple, tout au long de la vie professionnelle. Ainsi, les agents bénéficient dès leur nomination d’une formation d'intégration d’une durée de 5 jours, qui peut être portée à 10 ...

Voirie 21/03/2012

Contrats de louage d’ouvrage entre départements et services déconcentrés de l’Etat

Dans le cadre des conventions portant mise à disposition des départements des services déconcentrés de l’équipement, l’Etat peut voir sa responsabilité engagée.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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