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Economie - Page 505
Responsabilité du contrôleur technique
Lors de travaux de construction, le personnel d’une société, sous-traitante de la société titulaire du marché portant sur la construction d’un centre associatif, a endommagé le mur du rez-de-chaussée de la maison appartenant à des habitants de la commune. La Cour rappelle qu’en l’espèce, les travaux litigieux, effectués pour le ...
Compétence du juge judiciaire en cas de litige entre une association composées d’adhérents publics et une société éditeur de logiciels
En l’espèce, un litige est intervenu entre une association "Marchés publics d'Aquitaine" (AMPA) et la société Atexo dans le cadre de la passation d'un accord-cadre portant sur l'exploitation, l'hébergement, la maintenance et l'évolution des fonctionnalités d'un logiciel de gestion des procédures de marché des adhérents de ...
Cas d’un partage de responsabilité en cas d’erreur de publication de la direction des journaux officiels
Un office public d’aménagement et de construction (Opac) a envoyé à la direction des journaux officiels (JO), un avis d'appel public à la concurrence pour l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre d'un programme immobilier portant notamment sur 45 logements, à fin de publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ...
Impact fiscal du bail emphytéotique administratif (BEA) pour l’exploitation d’un camping
En l’espèce, une commune conclut un BEA avec une société de camping aux termes duquel elle lui donnait en location, pour une durée de 20 ans, les terrains, ouvrages construits, installations et équipements du camping municipal. L’administration a dès lors estimé que la commune était, à ce titre, assujettie à l’impôt sur les ...
Diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux
Un arrêté décline l’élaboration du diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location en France métropolitaine.
L’annulation de l’autorisation d’extension d’une carrière relance un projet de technoparc dans l’Hérault
En raison de l’autorisation de l’extension d’une carrière, le département de l’Hérault avait annoncé la mise en sommeil, début 2010, du projet de parc d’activités technologiques du Biterrois. Mais l’écoparc départemental pourrait être relancé, car à la fin mars 2012, la cour d’appel administrative de Marseille a annulé ...
Responsabilité de l’Etat à l’égard d’une commune en matière d’établissement ou de recouvrement de l’impôt
Le juge administratif rappelle qu’une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une commune si elle lui a directement causé un préjudice.Outre ce principe, le Conseil ...
Précisions sur les critères selon lesquels les stipulations d’un traité ont un effet direct en droit interne
En principe, les stipulations d'un traité ou d'un accord régulièrement introduit dans l'ordre juridique interne conformément à l'article 55 de la Constitution peuvent utilement être invoquées à l'appui d'une demande tendant à ce que soit annulé un acte administratif ou écartée l'application d'une loi ou d'un acte administratif ...
Le titulaire doit effectuer des consultations juridiques à titre principal si le marché a pour objet une activité de consultation juridique
Aux termes de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui, notamment s'il n'est titulaire d'une licence ...
Précisions sur les échanges d’informations pour la mise en place de la taxe de balayage
Un décret détaille les conditions d'application et de recouvrement de la taxe de balayage. L'article 97 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a codifié à l'article 1528 du Code général des impôts les dispositions relatives à la taxe de balayage et abrogé corrélativement l'article 317 de l'annexe II au code ...
