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Economie - Page 505

Marchés publics 23/04/2012

Le Conseil d’Etat rend un avis sur la notion de concurrent évincé

Au cours d’une procédure contentieuse mettant en cause une société évincée qui demande l’annulation d’un marché de travaux, le Conseil d’Etat est saisi pour avis et vient définir la notion de concurrent évincé.Selon l’avis, cette qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure ...

Environnement 23/04/2012

Les modalités d’élaboration des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables précisées

Un décret est relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, prévus par l'article L. 321-7 du Code de l'énergie. Institués par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, ils définissent les ouvrages à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs ...

Fiscalité 20/04/2012

La réduction de 1000 m2 pour la majoration de taxe sur les propriétés non bâties s’applique-t-elle à l’ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire ?

Aux termes de l'article 1396 du Code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d’après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux articles 1509 à 1518 A du même code et sous déduction de 20 % de son montant. L’établissement de la taxe foncière sur ...

Marchés publics 20/04/2012

Les juges du fond rappellent l’utilisation des sous-critères dans un marché public

Un cabinet d’avocats se porte candidat pour un marché d'assistance juridique et de représentation en justice. Cette offre est rejetée par la commune adjudicatrice. Malgré les motifs de rejet adressés au cabinet, ce dernier souhaite être indemnisé de son éviction qu’il estime irrégulière.En l'espèce, au regard des documents de la ...

FORMATION 20/04/2012

Modification de l’enquête auprès des conseils régionaux sur la formation professionnelle continue

Un arrêté vient modifier les formulaires et informations normalisées transmis par le président du conseil régional ou de la collectivité territoriale au préfet de région en matière de formation professionnelle continue.

Fiscalité 20/04/2012

Organisation du régime fiscal des époux, des pacsés, des personnes divorcées ou séparées

Un décret précise notamment les points portant sur les demandes en décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d'impositions.

2 COTISATION CNFPT 17/04/2012

La baisse du plafond de la cotisation obligatoire pour les exercices 2012 et 2013 a-t-elle un impact sur la qualité de la formation des agents territoriaux ?

La loi de finances rectificative pour 2011 abaisse de 1 % à 0,9 % le plafond du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales au CNFPT. L’adoption de cette mesure fait suite au rapport public 2011 de la Cour des Comptes qui a en effet considéré que le produit des cotisations perçues par le CNFPT avait ...

Fiscalité 17/04/2012

La question du transfert aux communes de la part départementale de la taxe d’habitation n’est pas renvoyée au Conseil constitutionnel

Une communauté de communes soutient que le mécanisme de transfert aux communes de la part départementale de la taxe d’habitation prévu par le Code général des impôts méconnaît les principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales énoncés respectivement aux articles 72 et 72-2 de la ...

Fiscalité 16/04/2012

Le Conseil constitutionnel devra examiner la constitutionnalité du Fonds de péréquation des DMTO

L'article L. 3 334-18 du Code général des collectivités territoriales, dans sa version antérieure à la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, crée un Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements en application des articles 1 594 A et 1 595 du Code général des ...

Fiscalité 13/04/2012

Que se passe-t-il si les communes ou EPCI n’ont pas délibéré avant le 30 novembre sur le taux de la nouvelle taxe d’aménagement ?

Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement (TA) doit être fixé par délibération de l'assemblée délibérante compétente. D'après l'article L.331 - 14 du code de l'urbanisme, cet acte doit être adopté au plus tard le 30 novembre pour être applicable au 1er janvier suivant. Le dispositif prévoit que les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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