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Economie - Page 489
L’indemnisation des conséquences du retard dans l’exécution du marché
Le Conseil d’Etat rappelle que le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants et distincts de l'allongement de la durée du chantier due à la réalisation des travaux supplémentaires, dès ...
Clause substantielle d’un contrat d’engagement
Dès lors que le contrat de recrutement permettait une modification des horaires de l’agent en cas de besoin des services, le changement d’horaires contesté par l’intéressé ne constitue pas une modification substantielle de son contrat : le non renouvellement du contrat à son terme ne peut pas constituer un licenciement.
Restauration immobilière d’immeubles bâtis
Un décret fixe les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu dite « Malraux », prévue à l'article 199 tervicies du Code général des impôts, qui est accordée au titre des dépenses de restauration immobilière d'immeubles bâtis situés dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés, les ...
La circulation des engins chenillés sur les pistes de skis est-elle autorisée ?
Non. La circulation des engins motorisés dans les espaces naturels est réglementée par le Code de l'environnement dont l'article L.362-1 interdit la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.De surcroît, les engins chenillés sont soumis à l'interdiction ...
Qui est redevable du paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains loués ?
L'article L.415-3 du Code rural et de la pêche maritime met à la charge exclusive du propriétaire bailleur l'impôt foncier. Il prévoit toutefois , que si elles en sont d'accord, les parties peuvent mettre à la charge du preneur une fraction de l'impôt foncier supérieure au cinquième.Dans une précédente réponse (publiée au JO le 18 ...
Classement de la commune de Chaudes-Aigues (Cantal) comme station de tourisme
Un décret classe la commune de Chaudes-Aigues (Cantal) comme station de tourisme.
Incidents environnementaux : indemnisation par un fonds de mutualisation
Un arrêté est relatif aux incidents environnementaux pour lesquels les pertes économiques sont éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation en application de l'article R.361-52 du Code rural et de la pêche maritime.
Commerce équitable : soluble dans la commande publique ?
« Concilier les principes de la commande publique et ceux du commerce équitable mérite un peu d'attention » prévient le guide sur les achats publics issus du commerce équitable, diffusé par le ministère de l'Economie et des finances.Selon les auteurs, le souhait de nombreuses collectivités publiques d'avoir recours aux achats publics ...
Le maire peut-il seul approuver une convention de groupement de commandes ?
Non. En application de l'article L2122-22-4° du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal peut déléguer au maire, la faculté de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs ...
Parution de la loi de finances rectificative pour 2012
La loi de finances rectificative pour 2012 a été promulguée le 16 août et publiée au Journal officiel du 17 août.
