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Economie - Page 488
La redevance d’une convention d’affermage doit être considérée comme une dépense utile lorsque la convention laisse un déficit à la charge de la commune
La convention d’affermage conclue entre la commune de Saint-Raphaël et une société de stationnement a été déclarée nulle pour favoritisme. Suite à ce contentieux, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le caractère utile de la redevance d’affermage. Contrairement à la cour administrative d’appel de Marseille, la Haute ...
Meilleure évaluation de l’impact financier des contrats de partenariat pour l’Etat et les établissements hospitaliers
Un décret rend obligatoire pour l’Etat ou ses établissements publics, concomitamment à la réalisation de l'évaluation préalable exigée dans les contrats de partenariat, une étude portant sur l'ensemble des conséquences de ces opérations sur les finances publiques et sur la disponibilité des crédits ainsi que sur leur compatibilité ...
Un agent victime d’un dommage de travaux publics auxquels il participait peut engager la responsabilité de son employeur
Employé au sein d'une commune, un agent d'entretien a reçu une décharge électrique alors qu'il creusait une tranchée pour effectuer un branchement d'égout au bénéfice d'un habitant de la commune. Or la victime d'un dommage résultant de travaux publics, lorsqu'elle participe elle-même à l'exécution de ces travaux, ne peut mettre en jeu ...
La DSP transport du conseil général du Cher validée
Le tribunal administratif d’Orléans a rejeté le 21 septembre 2012 la demande de Keolis qui s’estimait lésé par la délégation.
Erika : les collectivités bretonnes soulagées après le verdict
La Cour de cassation a confirmé mardi 25 septembre 2012 la condamnation pénale du groupe pétrolier Total prononcée en appel en 2010, après la marée noire occasionnée par le naufrage de l’Erika en décembre 1999. Une victoire pour les collectivités bretonnes, qui se disent « soulagées ».
Montages immobiliers et concurrence – Introduction
Les montages contractuels sur le domaine ont pour objet, soit de mettre une dépendance domaniale à la disposition d’un opérateur, soit de lui céder un terrain, avec dans un cas comme dans l’autre, une obligation à sa charge de réaliser des équipements immobiliers dont certains, le cas échéant, reviendront à la collectivité ...
Une réflexion est-elle en cours sur le statut des bénévoles dans les activités d’animation ?
Oui. Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'État a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE) n'était pas conforme au droit de l'Union européenne (directive n° 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur. La ...
Censure partielle de la loi de finances rectificative 2012
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution deux articles de la loi de finances rectificative pour 2012. Les articles censurés concernaient la modification des compétences du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), la création d’une taxe sur la cession de titres d’un éditeur de service de communication ...
La suspension de fonction des agents publics
La suspension conservatoire de fonction est une mesure prise dans l’intérêt du service. Elle a pour but d’éloigner temporairement un agent du service en attendant qu’il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation.
A vos marques !
Deux affaires ont mis l’accent cette semaine sur le délicat problème juridique pour une ville de préserver son nom lorsque celui-ci est utilisé par une marque éponyme.
