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Economie - Page 485
Comment évaluer le caractère anormalement bas de l’offre présentée par un candidat à un marché public ?
L'article 55 du code des marchés publics impose à un pouvoir adjudicateur, s'il s'estime en présence d'une offre anormalement basse, d'interroger le candidat sur la validité du prix qu'il propose. Tout d'abord, il s'agit d'une notion difficile à définir et elle ne se détermine que par l'application d'un faisceau d'indices, sous le contrôle ...
Les bateaux amarrés le long d’un canal sont-ils assujettis à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?
En vertu du I de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur tous les locaux soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En application des dispositions prévues au 3° de l'article 1381 du CGI, « les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour ...
La décision d’autorisation de créer un supermarché est annulée lorsque le projet est de nature à compromettre l’équilibre entre les différentes formes de commerces
Par décision du 6 octobre 2008, la commission départementale d’équipement commercial du Pas-de-Calais a autorisé la SCI Tilloy Coulogne à créer un supermarché à l’enseigne « E. Leclerc ». Pour accorder cette autorisation, la commission départementale s’est fondée sur le renforcement de la concurrence, sur l’amélioration des ...
Quelle réglementation de la commande publique s’applique en cas de marché passé à la fois par une commune et une SA d’HLM ?
Les travaux réalisés tant par une commune que par une SA d'HLM sont régis par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (dite loi MOP), respectivement ses articles 1er, 2° (pour la commune) et 1er, 4° (pour la SA d'HLM).Toutefois, les marchés passés ...
Absence d’intérêt à agir en annulation d’une délibération
Le syndicat des propriétaires du Touquet-Paris-Plage souhaite l'annulation de la délibération du 19 octobre 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune du Touquet-Paris-Plage a approuvé le rapport annuel d'activités de la société d'économie mixte de l'aéroport du Touquet (SEMAT) et la délibération du 14 décembre 2007 par ...
Refus de renouvellement d’un contrat d’engagement d’un agent de droit public
Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'impose que les décisions de refus de renouvellement d'un contrat d'engagement d'un agent de droit public soient motivées, dès lors que celles-ci ne revêtent pas un caractère disciplinaire.
Contrôle des dépenses engagées par les organismes de formation professionnelle continue
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des articles L. 6362-5, L. 6362-7 et L. 6362-10 du code du travail qui organisent l'accès des travailleurs à la formation professionnelle continue et réglemente notamment les conditions dans lesquelles cette ...
Stationnement sur un marché
Un maire a suspendu à tort pour une durée de cinq ans l’autorisation de stationnement sur un marché d’un posticheur. Selon le juge, cette suspension constitue une restriction à la liberté du commerce et de l’industrie qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier aux troubles de l’ordre public.
Résiliation d’un marché de travaux
Un syndicat d’agglomération est fondé à demander en appel l’annulation pour vice de procédure du jugement le déclarant responsable des préjudices liés à la résiliation d’un marché de travaux ayant pour objet la construction d’un pont.Le syndicat avait adressé à la cour administrative d’appel de Marseille une note en ...
Charte des services publics : les associations d’élus renouvellent symboliquement les engagements dix ans après
Les présidents des principales associations d’élus (Claudy Lebreton, de l’ADF, Jacques Pélissard, de l’AMF, et Alain Rousset, de l’ARF) ont renouvelé leurs engagements issus de la Charte des services publics locaux, mercredi 3 octobre 2012, soit 10 ans après son adoption.
