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Economie - Page 485
Allocation d’aide au retour à l’emploi
Un agent territorial révoqué a droit à percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi sous réserve de remplir toutes les conditions requises.Le droit au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est ouvert aux agents publics dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'aux agents du secteur privé ...
Marchés à bon de commande : renseignements erronés sur un candidat
La prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés sur un candidat porte atteinte au principe d’égalité de traitement entre les candidats.
Pôle emploi n’ira pas devant le juge des référés !
Les démarches de Pôle emploi qui n’ont pas permis de retrouver un emploi à un administré ne sont pas constitutives d’une situation d’urgence permettant l’intervention du juge des référés.En effet, le Conseil d’Etat considère que si les démarches services de Pôle Emploi n'ont pu permettre à un administré de retrouver un ...
Normes : «L’adaptabilité locale permettrait d’achever la décentralisation»
Alors que le débat sur les normes reste souvent limité à des récriminations sur leurs lourdeurs et leurs coûts pour les collectivités locales, Géraldine Chavrier, professeur agrégée de droit public à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne explique, dans une interview à la Gazette, dans quelles conditions juridiques elles pourraient ...
Chantier du tramway : la cour administrative d’appel donne raison à Reims Métropole contre une commerçante
La juridiction a infirmé la décision du juge des référés d’allouer 100 000 euros de provision à une commerçante qui s’estimait lésée par les travaux de construction de la ligne de tramway.
Les gendarmes détachés en « PM » sont-ils soumis à l’obligation de formation d’une durée de six mois ?
Non. Les obligations de formation initiale des gendarmes recrutés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale sont régies par les dispositions de l'article 13 du décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Cet article dispose que les fonctionnaires de ...
Emplois d’avenir : les conditions de recrutement et d’aides aux employeurs précisées
Un décret précise les critères d'éligibilité à l'emploi d'avenir des jeunes et des employeurs, le mode de fixation de l'aide à l'employeur et le contrôle de ses obligations en matière de formation du salarié. Peuvent être recrutés en emploi d'avenir les jeunes sans emploi de seize à vingt-cinq ans et les personnes handicapées de ...
La durée des contrats de maintenance des outils informatique peut-elle dépasser celle de quatre ans fixée par le Code des marchés publics ?
La règle de durée de validité de quatre années maximum des marchés publics s'applique aux marchés à bons de commande et aux accords-cadres. Cette règle est assouplie « dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée ...
Ne pas jeter le Contrat de partenariat avec l’eau du bain
Après avoir été très en vogue ces dernières années, le contrat de partenariat public-privé (CP) est aujourd’hui paré de tous les maux. Il est même présenté par certains comme l’emprunt toxique de demain.
Un candidat qui répond à un marché public peut-il mentionner dans son offre un prix provisoire ?
Non.Le prix est un élément essentiel du marché public. La juridiction administrative fait de l'absence dans le contrat de toute indication sur le prix ou sur les conditions de paiement une cause de nullité du marché (CE, 28 mars 1980, Société Cabinet « 2000 », n° 07703).Le prix proposé dans une offre doit pouvoir être clairement ...
