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Economie - Page 481
Affectation des fonds pour le développement de l’apprentissage
Un arrêté fixe la première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2012 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage.
« Les normes écrasent les collectivités » – Alain Lambert, interview vidéo
La dénonciation de l'excès normatif pour les collectivités locales a constitué un des leitmotiv du 95è congrès des maires, ces derniers considérant l’inflation normative comme l’une de leur principale difficulté. En réponse, dans son discours inaugural, le Président de la République a annoncé que les pouvoirs de la Commission ...
La SPL, un outil conforté
Sans surprise, la Commission européenne a classé sans suite la plainte déposée par le Medef contre la loi du 28 mai 2010 sur les Sociétés publiques locales (SPL).
Concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques – Circulaire
Une circulaire du 7 novembre 2012 est relative au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt. L’article 142 de la loi de finances pour 2012 a modifié l’article L. 1 614-10 du CGCT de manière à élargir ...
Contrats publics : le critère des intentions culturelles
La ville de Paris est-elle devenue un laboratoire expérimental des contrats publics ? Un nouvel arrêt accrédite cette thèse, déjà étayée par l'affaire du stade Jean-Bouin (Conseil d’Etat, 3 décembre 2010, req. n° 338272), et révèle que le juge semble courir après les intentions du pouvoir adjudicateur pour déterminer la nature ...
Les modalités d’accès des non titulaires à la fonction publique territoriale précisées
Un décret a pour objet la mise en œuvre des recrutements réservés pour l'accès des agents non titulaires de la fonction publique territoriale à l'emploi titulaire, en vue de leur accès, sur une période de quatre ans, à l'emploi titulaire dans le cadre de la loi du 12 mars 2012.Dans son chapitre Ier, il fixe la date limite de ce processus ...
La suppression des quotas de promotion interne est-elle envisagée?
Non, ces quotas permettent de concilier la liberté des employeurs territoriaux et le principe d’égalité de traitement des agents. Dérogatoire au recrutement par concours, la promotion interne intervient sur la base de quotas fixés par les statuts particuliers. Progressivement, ces quotas ont été assouplis.Depuis le 1er novembre 2011, le ...
Compétence du juge judiciaire pour le contrat conclu entre un comité régional de tourisme et une imprimerie
Le juge judicaire est compétent pour connaître le litige relatif au contrat conclu entre un comité régional de tourisme et une imprimerie même si ce contrat concernait la réalisation de brochures destinées à promouvoir les produits d’une région. Le Tribunal des conflits considère qu’aucun élément n’établit que le comité ...
Alain Lambert : « Passer à un système d’avis conforme de la CCEN sur les normes »
Le président de la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) réagit aux propos du Président de la République, pendant le Congrès des maires, sur le renforcement des pouvoirs de l’instance de contrôle des normes applicables par les collectivités locales.
Comment est répartie la cotisation foncière des entreprises pour une société dont les locaux sont situés sur le territoire de plusieurs communes ?
En application du III de l'article 1586 octies du Code général des impôts (CGI), lorsqu'un contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu'il produit est imposée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au ...
