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Fonction publique

Une rupture conventionnelle du contrat de travail est-elle possible pour un agent contractuel employé dans une collectivité locale ?

Publié le 04/02/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Non. La loi n°2008-596 du 25 juin 1988 portant modernisation du marché du travail a introduit la notion de rupture conventionnelle en droit du travail. Cette notion n’est pas applicable dans la fonction publique.

S’agissant plus précisément des agents contractuels de la fonction publique territoriale, dont le régime juridique est fixé par le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, aucune disposition équivalente n’est prévue. En effet, le droit du travail et le droit de la fonction publique poursuivent des objectifs distincts qui justifient que la place laissée à la volonté des parties ne soit pas la même dans la relation contractuelle, notamment au moment de la rupture du contrat.

Les dispositions réglementaires relatives à la fin des contrats sont d’ordre public et de ce fait soustraites à la volonté des parties. Le juge administratif a ainsi consacré les dispositions réglementaires relatives aux indemnités de licenciement des agents publics comme des dispositions d’ordre public, que la volonté des parties au contrat ne peut en aucun cas mettre en échec : «Considérant que les dispositions de l’article 46 du décret du 15 février 1988 (relatives aux indemnités de licenciement précitées) présentent un caractère d’ordre public ; que, par suite, une collectivité territoriale ou un établissement public en dépendant ne saurait légalement s’en écarter en concluant avec un agent non titulaire un contrat prévoyant des modalités différentes de calcul de l’indemnité de licenciement (CE n°250965 du 14 juin 2004)».

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Une rupture conventionnelle du contrat de travail est-elle possible pour un agent contractuel employé dans une collectivité locale ?

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pollen

05/02/2013 09h52

J’estime que le droit des agents en CDI de droit public , pour lesquels l’employeur cotise à l’assurance chômage, devrait être alignés sur les droits de ceux en CDI de droit privé. J’ai du démissionner pour rompre mon contrat et ne touche aucune indemnité. j’ai ressenti cela comme une injustice.

Agent Territorial Girondin

06/02/2013 06h57

je voudrais réagir et dire à Pollen que dans tous les cas lorsqu’une personne démissionne (dans le privé) elle n’a pas droit à des indemnités ou aux assedic si je ne me trompe pas.
Lorsqu’on démissionne on prépare son départ afin de ne pas se retrouver sans revenus.
En effet pourquoi la soicété devrait indemniser quelqu’un qui décide de ne plus remplir son contrat de travail? On prend en charge les personnes qui perdent leur emploi mais pas a leur propre initiative.

pollen

15/02/2013 12h47

En réponse à l’agent territorial girondin.
Bien sûr dans le privé comme dans le public, une démission non légitime ne donne pas droit aux assédic mais par contre dans le privé la rupture conventionnelle qui permet de rompre un contrat avec l’accord des deux parties permet une indemnisation. L’employeur public d’un agent en CDI de droit public cotise aux assédic (ce qui n’est pas le cas pour les fonctionnaires) donc pourquoi cette forme de rupture applicable dans le privé ne l’est pas dans le public. Cette rupture conventionnelle ( qui date de 2008 et non 1988 ) qui n’est ni un licenciement , ni une démission a d’ailleurs beaucoup de succès. Je pense qu’à moyen ou long terme cette solution sera proposée pour les CDI de droit public qui n’existaient pas en 1984 lors de l’élaboration des textes qui régissent le droit du travail dans la fonction publique.

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