- Accueil
- Economie
Economie - Page 474
Normes : la CCEN cède la place à un conseil national aux pouvoirs renforcés
Le Sénat a voté le 28 janvier en première lecture, à l’unanimité et une abstention, la proposition de loi sur la régulation des normes applicables aux collectivités locales. La commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) disparaîtrait et céderait la place à un “Haut conseil national chargé du contrôle et de la ...
DSP : Nouvelle définition des biens de retour
Dans un arrêt d’assemblée du 21 décembre 2012, le Conseil d’Etat détermine les biens pouvant être qualifiés de « biens de retour » et les modalités de leur retour gratuit à la personne publique délégante.Ainsi, les biens de retour sont « des biens meubles ou immeubles nécessaires au fonctionnement du service public ». Ils ...
Quelle date doit figurer sur le PV de la commission de délégation de service public chargée d’examiner les offres ?
Il convient de relever que ni l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, ni la partie réglementaire dudit code ne contiennent de disposition particulière sur la date à retenir à l'égard du procès-verbal de la commission de délégation de service public (CDSP), qu'il s'agisse de celle de l'ouverture des offres, de ...
Contrat à durée déterminée ou indéterminée (CDD/CDI)
Le CDD conclu pour une période postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, d’un agent recruté sur un emploi permanent, ne peut pas être requalifié en CDI du seul fait qu’il justifie d’une durée de service supérieure à six ans au titre de contrats successifs conclus sur le fondement des dispositions ...
Existe-t-il des spécificités pour le recours à la procédure négociée pour un marché de maîtrise d’œuvre ?
Non. L'article 74 du Code des marchés publics (CMP) relatif aux marchés de maîtrise d'œuvre a fait l'objet de plusieurs rédactions successives. Les procédures applicables à ces marchés n'ont pas, pour autant, été modifiées fondamentalement au fil du temps. Les marchés de maîtrise d'œuvre comprennent certaines spécificités, telle la ...
Compétence du juge judiciaire pour les contrats d’avenir
Le Tribunal des conflits considère que le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée et que par conséquent il appartient en principe à l'autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la rupture de tels contrats, même si l'employeur est une personne ...
Changement de valeur locative en cas de changement d’environnement
En application du I de l'article 1507 du code général des impôts contribuable, un contribuable peut demander, par la voie d'une réclamation formée, la modification du coefficient de situation retenu lors de l'évaluation de son immeuble si ce coefficient a été fixé sans que soit pris en considération le classement de la zone où se situe ...
Contrats de concessions : quelles modifications prévisibles avec le projet de directive européenne ?
La concession est un contrat qui a d’abord été délaissé par le droit de l’Union européenne, notamment par les directives « Marchés publics » de 2004, qui ne traitent que marginalement des concessions de travaux et ne soumettent les concessions de services à aucune règle spécifique. Cette situation contraste avec le droit français ...
Quand une décision de préemption fait l’objet d’une annulation, la commune titulaire du droit de préemption doit-elle toujours proposer le bien à l’acquéreur évincé, même si elle a édifié un bâtiment public sur le terrain en cause ?
Le Conseil d'Etat considère que l'annulation de la décision de préemption implique, si le bien illégalement préempté n'a pas entre-temps été cédé, d'une part, que le titulaire du droit de préemption s'abstienne de revendre ce bien à une tierce personne et, d'autre part, qu'il propose d'abord à l'acquéreur évincé, puis le cas ...
Aubagne crée une SPL pour reprendre la main sur la gestion de son eau potable
La communauté d'agglomération du pays d'Aubagne et de l'Etoile et les communes d'Aubagne et de la Penne-sur-Huveaune ont adopté le 17 janvier les statuts de la SPL. Les collectivités espèrent instaurer la gratuité pour tous de l’eau vitale. Elles se donnent un an pour récupérer les savoir-faire.
